Question de M. LE GRAND Jean-François (Manche - RPR) publiée le 23/03/2000
M. Jean-François Le Grand attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les conséquences de l'application des 35 heures dans la fonction publique. En effet, à l'heure où se multiplient les grèves dans les services publics sur l'application des 35 heures, il semble indispensable de renforcer les effectifs dans tous les services publics de " première nécessité " tels que polices, pompiers, hôpitaux, écoles, percepteurs en fonction de l'accroissement des mesures de première nécessité et de sécurité qui leur sont confiées. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement a la réelle volonté d'appliquer pour ses services ce qu'il a imposé au privé tout en se dotant des moyens nécessaires pour rendre aux Français les services de qualité qu'ils sont en droit d'attendre de l'Etat.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 02/11/2000
Réponse. - Les agents de la fonction publique, comme les salariés du secteur privé, bénéficieront de la réduction du temps de travail et de la poursuite de son aménagement, lesquelles constituent une avancée sociale importante. Les modalités de mise en uvre de cet objectif doivent néanmoins être adaptées aux spécificités de chacun de ces secteurs. Dans la fonction publique, les objectifs sont d'abord le progrès social et l'amélioration de la qualité du service, la perspective d'élaboration des règles permettant de donner aux agents des garanties utiles, ainsi que la promotion d'une politique de gestion des ressources humaines rénovée, dans le cadre d'une mise en uvre déconcentrée et décentralisée de l'aménagement et de la réduction du temps de travail. L'objectif étant que la réduction du temps de travail soit effective dans les fonctions publiques au 1er janvier 2002, il importait de déterminer un cadre national strict pour permettre un traitement égal de l'ensemble des fonctionnaires. C'est le sens du décret nº 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail qui sera applicable à toute la fonction publique de l'Etat au 1er janvier 2002. Ce texte reprend les éléments de cadrage proposés et largement acceptés lors des négociations conduites avec le organisations syndicales. Les ministères pourront ainsi discuter sur des bases identiques. Un projet de texte de loi ainsi qu'un décret sont également en cours de concertation pour la fonction publique territoriale. Enfin, s'agissant de la fonction publique hospitalière, la ministre de l'emploi et de la solidarité a annoncé qu'elle engagera des négociations très prochainement. S'agissant des conséquences des 35 heures sur la politique des effectifs, une réponse unique ne saurait être apportée. Les collectivités locales seront bien entendu libres, en vertu de la Constitution, d'agir comme elles l'entendent. S'agissant des services de l'Etat, il doit être souligné que les 35 heures sont une occasion exceptionnelle d'améliorer le service aux usagers par une réorganisation du travail. C'est donc dans ce cadre que s'apprécieront les besoins en emplois. En tout état de cause, l'évolution des recrutements ne manquera pas de prendre en compte notamment le contexte d'accroissement prévisible du nombre de départs en retraite, compte tenu des spécificités de chacune des trois fonctions publiques. Par ailleurs, la résorption de la précarité, qui doit aller de pair avec la mise en place d'une gestion prévisionnelle des effectifs et une plus grande souplesse dans l'aménagement du temps, constitue un objectif prioritaire pour lequel l'Etat et les collectivités territoriales se doivent de montrer l'exemple. Le Gouvernement vient ainsi de signer avec les partenaires sociaux un protocole d'accord sur ce sujet et présentera prochainement un projet de loi destiné à en assurer la mise en uvre.
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