Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 23/03/2000
M. Bernard Plasait attire l'attention de M. le Premier ministre sur la place excessive que tient l'activité non marchande au sein de l'économie française et sur la nécessité de répondre au problème de la croissance et du chômage par un allègement du secteur public. Les médiocres résultats économiques des années 90 tiennent pour une large part au gonflement du secteur non productif français, qui représente aujourd'hui plus de 20 % du secteur productif. Lorsque l'activité productive est grevée par l'alourdissement des dépenses et des prélèvements publics et les entorses aux conditions de marché (interventions, concurrence déloyale entre public et privé, etc.), il n'y a pas de croissance et d'emplois possibles dans une économie moderne. D'autres pays (les Pays-Bas, l'Irlande, le Royaume-Uni) ont renoué avec l'expansion et réussi à faire baisser le chômage en rendant toute sa place à l'activité productive par un désengagement de l'Etat, le retour au secteur concurrentiel d'activités relevant de la logique marchande, l'introduction de mécanismes de marché dans certains services publics. La sphère publique en France non seulement excède de moitié la moyenne européenne mais est encore aujourd'hui la plus importante de tous les pays développés. Aussi, lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer s'il a l'intention de réduire l'activité non marchande excessive et d'alléger un secteur public trop lourd, notamment en vue de se confronter au problème actuel et urgent de la croissance et de l'emploi et, dans l'affirmative, par quels moyens.
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Transmise au ministère : Fonction publique
Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 27/07/2000
Réponse. - Au-delà de toute polémique, il existe, entre la volonté effective de maîtriser les dépenses publiques et la nécessité de répondre aux besoins de nos concitoyens, une marge, que le Gouvernement s'emploie à combler par la concertation et l'observation des disparités régionales. En effet, seule une approche concertée, responsable est à même d'apporter des réponses à nos concitoyens avec le souci permanent d'éviter toute injustice. Les résultats économiques obtenus par notre pays et la réduction du taux de chômage ne conduisent pas le Gouvernement à remettre en cause ces orientations.
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