Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 23/03/2000
M. Bernard Plasait attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité de combler le retard que connaît la France dans le domaine des nouvelles technologies. Il est manifeste que l'enjeu des nouvelles technologies de l'information et de la communication est considérable pour les entreprises en terme de télécommunications, accès à l'information, commerce électronique, intelligence économique, bouleversement des hiérarchies et des méthodes de travail, relations avec les partenaires commerciaux et administratifs. Le développement rapide de ces technologies en France est indispensable à sa compétitivité. Il peut conduire en même temps les entreprises à faire réaliser de plus en plus de tâches à distance si les conditions économiques et fiscales y sont plus favorables que dans d'autres pays. Pourtant la France connaît, par rapport aux autres pays européens, une trop lente adaptation à l'Internet. Ainsi, au premier janvier 1999, il existait seulement neuf serveurs Internet pour mille habitants, alors que la moyenne de l'Union européenne est de 18, plaçant la France à l'une des dernières positions. Il en va de même dans le commerce électronique où le nombre de commandes françaises passées par Internet place notre pays en dernière position à l'échelle européenne. La France s'est lancée plus tardivement que d'autres dans l'emploi des nouvelles technologies. L'évolution récente montre qu'elle peut rattraper ce retard, pour autant qu'elle en fasse une priorité nationale. Aussi lui demande-t-il quelles mesures seront les siennes pour favoriser dans les meilleurs délais une accélération de la diffusion de l'outil Internet et une plus grande ouverture à l'outil et notamment au commerce électronique.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 31/08/2000
Réponse. - L'entrée de la France dans la société de l'information est aujourd'hui bien réelle. Les indicateurs en témoignent : - 10 % des ménages sont maintenant connectés à l'Internet soit deux fois plus qu'il a un an. Une étude du service des études et statistiques industrielles sur l'Internet à domicile montre que près de 20 % supplémentaires des foyers affirment avoir l'intention de se connecter en 2000. L'évolution du nombre d'internautes en France au premier trimestre - + 24 % - confirme cette tendance. Le taux d'équipement des ménages français en micro-ordinateurs est aujourd'hui de 26 %, le trafic sur l'Internet double tous les cent jours. La situation des entreprises a également profondément changé. Près des deux tiers des PME françaises sont aujourd'hui connectées à Internet contre moins de 15 % en 1996 ; enfin, le chiffre d'affaires du commerce électronique de détail a atteint, sur les six derniers mois de 1999, le seuil symbolique du milliard de francs. L'Internet est devenu un fait économique en France. Plus généralement, la place du secteur des NTIC dans la création de richesse est de plus en plus déterminante dans l'économie nationale : plus de 5 % du PIB, soit davantage que les secteurs de l'automobile et de l'énergie réunis. Le Gouvernement français a pris la mesure de ces nouveaux enjeux. Parmi les dispositions prises qui ont eu un effet d'entraînement déterminant peuvent être cités, en particulier, l'action continue de l'ANVAR, qui a aidé près de cinq cents projets en 1999, les dispositions facilitant la création d'entreprises par les chercheurs, ou le concours national d'aide à la création d'entreprises innovantes, lancé en mars 1999 par les ministères chargés de la recherche et de l'industrie, où plus de deux mille candidats ont déposé un dossier en 1999. Le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie s'est fortement mobilisé en faveur du financement des entreprises innovantes et de l'investissement des personnes physiques dans ce secteur. Des fonds d'amorçage à vocation nationale ont été créés, avec participation financière de l'Etat, comme le fonds I-Source, qui s'appuie sur l'INRIA ou encore l'appel à proposition incubateur-amorçage de 200 millions de francs lancé en mars de 1999. Le capital-risque a bénéficié de l'encouragement résolu des pouvoirs publics (FCP Innovation, fonds publics pour le capital-risque doté de 600 millions de francs, créé en 1998). En 1999, les investissements en capital-risque ont ainsi été multipliés par plus de trois en France. Enfin, des mesures ont été prises en faveur de l'investissement des personnes physiques, en particulier les bons de souscription de parts de créateurs d'entreprises, qui permettent, depuis la loi de finances de 1998, dans les entreprises de moins de 15 ans, d'offrir à leurs salariés des bons de souscription selon un régime fiscal avantageux puisqu'il s'agit du taux proportionnel de 16 % applicable aux plus-values de cessions de valeurs mobilières. Le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie dispose d'outils pour accompagner la transformation des nouvelles idées en innovations concrètes. Christian Pierret aannoncé que cette année 1,5 milliard de francs serait consacré aux technologies de l'information et de la communication dans le domaine du soutien à la recherche industrielle. A titre d'exemple, le réseau national de recherche en télécommunication a lancé en mars son appel à projet 2000, qui sera doté de 210 millions de francs. Il permettra de soutenir des projets dans les quatre domaines suivants : Internet du futur, mobiles, accès aux réseaux, usages des hauts débits. Un programme en faveur de l'utilisation collective d'Internet par les PME (UCIP) a été mis en place pour que l'Internet se diffuse à l'ensemble des secteurs économiques et en particulier aux PME. En 1999, plus de 70 dossiers ont été ainsi soutenus au niveau national pour un budget de 50 millions de francs, et un nombre équivalent de projets est traité en région. Un nouvel appel à proposition a été lancé en 2000 pour soutenir les initiatives collectives et exemplaires des PME et ce, quel que soit leur secteur d'activité. Par ailleurs, la mission commerce électronique a lancé les eLectrophées 2000 qui récompenseront en octobre des réalisations exemplaires des PME espoirs de la nouvelle économie. Enfin, l'adaptation de notre cadre juridique à la société de l'information annoncé en août dernier par le Premier ministre est par ailleurs en cours. Des textes ont déjà été adoptés par le Parlement, comme la loi du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique, et la loi relative à la liberté de communication qui précise les responsabilités des intermédiaires techniques, les conditions de mise en uvre de la diffusion numérique hertzienne et l'accès des offres de programmes aux décodeurs. Les autres questions juridiques que pose le développement de la société de l'information devront être envisagées dans leur globalité. A cette fin, le Gouvernement présentera à l'automne un projet de loi sur la société de l'information préparé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie articulé autour de trois orientations : la liberté de communication, qui doit être au c ur de la société de l'information ; l'accès du plus grand nombre aux réseaux de la société de l'information ; la sécurité et la loyauté des transactions en ligne, afin de renforcer la confiance des utilisateurs et de promouvoir la transparence sur les réseaux. Les décisions prises par le comité interministériel pour la société de l'information du 10 juillet visent à donner une nouvelle impultion à l'action gouvernementale en matière de réduction du fossé numérique et de développement de nouvelles applications des technologies de l'information et de communication (TIC). L'éducation reste la première priorité du Gouvernement. 365 millions de francs seront mobilisés pour le raccordement des écoles primaires, afin que la totalité d'entre elles soient connectées à Internet avant la fin de l'année scolaire 2001-2002. Un brevet Internet et multimédia sera délivré dès l'an prochain aux élèves de troisième et sera généralisé en 2003 à l'école primaire. 15 000 chambres d'étudiant des cités universitaires seront équipées d'un accès haut débit. Combler le fossé numérique, c'est aussi à tous la possibilité de s'initier à Internet. 7 000 lieux publics offrant un accès à Internet seront ouverts d'ici 2003, et 2 500 d'entre eux, qui signeront une charte des espaces publics numériques, permettront d'acquérir une formation générale sous la forme d'un passeport pour l'Internet et le multimédia. 4 000 emploi-jeunes de formateur seront affectés à ces espaces publics numériques. Un module de formation à Internet sera mis en place dans les stages de formation professionnelle qui sont proposés aux chômeurs et, d'ici à la fin 2002, 1,2 million de demandeurs d'emploi en bénéficieront. Pour rendre plus rapide et moins coûteuse la connexion à Internet, le Gouvernement publiera cet été un décret autorisant le dégroupage de la boucle locale. Il proposera au Parlement d'assouplir les conditions d'investissement des collectivités locales dans les réseaux régionaux à haut débit. Afin de préparer l'avenir, le Gouvernement consacrera 1 milliard supplémentaire au renforcement de la recherche et développement dans les TIC. L'Institut national pour la recherche en informatique et automatique (INRIA) verra ses effectifs doublés et un département des TIC sera créé au CNRS. Le débit du réseau Internet de la recherche et de l'éducation (RENATER) sera multiplié par 16 à 2,5 gigabits par seconde. Au total, c'est 4 milliards de francs qui sont mobilisés pour cette nouvelle étape du programme d'action gouvernemental pour la société de l'information.
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