Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 23/03/2000
M. Bernard Plasait attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité de valoriser l'innovation au sein de l'entreprise française. Dans un monde où les technologies connaissent peu de frontières, où l'accélération du progrès technique exige des investissements de plus en plus lourds et ou les contrefaçons se multiplient, la propriété intellectuelle est le moyen essentiel de garder le contrôle d'un processus de production et d'un marché. Les entreprises françaises devraient dès lors envisager de déposer davantage de brevets. Avec 7 % des brevets en système européen et 2 % des brevets en système américain, leur position ne correspond pas à leur potentiel scientifique et commercial. Il convient dès lors de lever les obstacles de procédure et de coût. Par ailleurs les chefs d'entreprise doivent intégrer davantage la propriété intellectuelle dans leur réflexion stratégique et sa mise en oeuvre, à l'instar de leurs concurrents américains qui s'imposent par leur capacité à développer les applications industrielles par des dépôts de brevets aux Etats-Unis et dans le monde entier. Aujourd'hui, les Américains déposent quatre fois plus de brevets que l'Union européenne pour une population inférieure de près de 30 %. Par conséquent il lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions qu'il envisage de prendre afin de valoriser l'innovation et de renforcer le dépôt de brevet en France.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 18/10/2001
Les questions de propriété industrielle figurent au premier rang des priorités de l'action du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Conscient de la nécessité pour les entreprises françaises de mieux intégrer la propriété industrielle dans leur stratégie face aux impératifs de protection des investissements et de lutte contre la contrefaçon, M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie, a lancé, dès 1998, un plan d'action regroupant à la fois des mesures au niveau national et des initiatives internationales. Le volet national comporte des actions de sensibilisation du tissu industriel et de promotion du brevet auprès des dirigeants d'entreprise, actions notamment menées dans le cadre régional par les délégations de l'Institut national de la propriété industrielle (trophées régionaux de l'innovation, tables rondes, actions collectives impliquant les partenaires de l'innovation). Il met aussi l'accent sur la formation des futurs cadres de l'économie par l'organisation d'enseignements des principes de la propriété industrielle dans les écoles d'ingénieurs, les cycles universitaires et les écoles doctorales. De très gros efforts ont été déployés par l'INPI dans cette direction. Ces mesures ont été accompagnées d'une baisse sensible des redevances de procédure et notamment de 50 % de la redevance de rapport de recherche. Elles commencent à porter leurs fruits auprès des laboratoires de recherche et des entreprises puisque les dépôts de brevets par des nationaux se sont accrus dans les premiers mois de 2001. Au niveau international, le Gouvernement a pris en 1999 l'initiative d'une conférence intergouvernementale sur le brevet européen, dont l'objectif était double : en réduire le coût et améliorer le système du contentieux. Sur le coût et la durée des procédures, l'Office européen des brevets (OEB) a pris des engagements et a commencé à mettre en oeuvre des mesures de réduction. L'un des facteurs du coût du brevet européen est l'exigence de traduction du brevet délivré dans les langues des pays désignés. Un projet d'accord a été présenté à Londres en octobre dernier permettant d'alléger cette charge en réaffirmant le principe de trois langues officielles au sein de l'Organisation européenne du brevet (français, anglais, allemand). A l'issue de larges concertations avec l'ensemble des professionnels concernés, menées par M. Georges Vianes, conseiller maître à la Cour des comptes, les autorités françaises ont décidé le 29 juin 2001 de signer l'accord de Londres et de préparer des mesures techniques et d'accompagnemenet permettant notamment d'encourager les dépôts de brevets pas nos entreprises et de renforcer la diffusion de l'information technologique en langue française, plus particulièrement auprès des PME et des centres de recherche. Par ailleurs, la France soutient activement le projet de création d'un brevet communautaire, produisant directement ses effets dans tous les Etats membres de la Communauté européenne. Il devrait également promouvoir l'usage et réduire le coût de la propriété industrielle en Europe.
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