Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 23/03/2000
M. Bernard Plasait attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité, vue l'entrée en vigueur de l'euro, d'ajuster les écarts de coûts salariaux avec les écarts effectifs de productivité. L'euro donne, en effet, une dimension nouvelle au marché intérieur des entreprises. La nouvelle zone monétaire va leur permettre d'accroître leur taille critique et de se développer sans craindre une concurrence anormale du fait des variations monétaires à l'intérieur de l'Europe. Elle leur offre des opportunités nouvelles d'alliances et de gains de productivité, de financements, de rentabilité. Elle est en même temps porteuse d'exigences nouvelles : l'Internet et l'euro permettront de mieux comparer les prix et les coûts à la fois pour les entrepreneurs - qui doivent intensifier encore leurs efforts en termes d'innovation, de dynamisme commercial, de qualité, de compétitivité et pour l'Etat -, désormais placé lui aussi en situation de concurrence. Dans ce contexte, où d'ores et déjà les taux de change ne jouent plus, il faut vérifier à tout moment que les écarts salariaux correspondent à des écarts effectifs de productivité. Si tel n'est pas le cas, ces écarts de coût auront des effets pervers sur la croissance et l'emploi. Par conséquent, il demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de pleinement tirer parti du nouveau contexte économique imposé par la zone euro et ce relativement aux entreprises.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 22/03/2001
Réponse. - La compétitivité du territoire français a toujours été une préoccupation du Gouvernement, tant à travers l'attraction d'investissements étrangers qu'à travers le renforcement de la compétitivité des entreprises nationales sur des marchés de plus en plus européens et mondiaux. Les déterminants de cette compétitivité sont cependant multiples : coût du travail et des cotisations sociales, fiscalité, productivité et niveau de qualification de la main-d' uvre, qualité des infrastructures, taille du marché national, transparence du gouvernement d'entreprise, législation du travail, stabilité réglementaire, organisation des marchés financiers et accès au crédit, etc. L'importance des investissements directs étrangers en France, provenant aux trois quarts de la zone euro, et plaçant notre pays en quatrième position derrière le Royaume-Uni, la Suède et l'Allemagne, traduit la forte attractivité de notre territoire. Les études régulièrement réalisées sur la compétitivité de la France font également apparaître notre pays dans une situation tout à fait satisfaisante au sein de la zone euro. Il ressort ainsi d'une enquête réalisée en 1999 auprès de chefs d'entreprise que la France est très bien placée en ce qui concerne l'accès à une main-d' uvre très qualifiée, l'environnement industriel performant, la productivité de la main-d' uvre, la taille du marché accessible et la qualité des infrastructures. La France apparaît, il est vrai, moins bien jugée en matière de fiscalité globale ou d'environnement du travail. La fiscalité est effectivement un facteur important dans la localisation et la rentabilité des activités économiques, c'est pourquoi le Gouvernement s'attache depuis plusieurs années à réduire la fiscalité pesant sur les entreprises, en évitant cependant toute concurrence fiscale déloyale. En particulier, la suppression des salaires de l'assiette de la taxe professionnelle (qui devrait faire gagner en moyenne 0,3 % de taux de marge aux entreprises en 1999 et 2000) et les mesures visant à réduire le coût du travail peu qualifié à travers des abaissements de charges sociales vont dans le sens souhaité. La productivité horaire devrait ainsi augmenter de 2 % en 2000 et 1,8 % en 2001, et ce dans le contexte de la réduction du temps de travail qui permet à notre pays de profiter d'une croissance d'activité plus riche en emploi, qui doit demeurer notre objectif prioritaire. Le Gouvernement a intégré ces enjeux en proposant dans le projet de loi de finances pour 2001 et dans le plan pluriannuel de réduction d'impôt annoncé récemment un abaissement du taux de l'impôt sur les sociétés, et en particulier pour les petites et moyennes entreprises, source du dynamisme de notre économie, qui bénéficieront à terme, sur les premiers 250 000 francs de résultat, d'un taux de 15 %. En outre, deux initiatives sont menées respectivement sur le plan communautaire et à l'OCDE en vue d'éliminer les régimes fiscaux dommageables des Etats membres destinés à attirer les investissements les plus mobiles. Ainsi, en adoptant le 1er décembre 1997 un code de conduite en matière de fiscalité des entreprises, les Etats membres de l'Union européenne se sont engagés à ne plus prendre ou à démanteler au plus tard le 1er janvier 2003 celles de leurs mesures fiscales qui ont ou peuvent avoir une incidence sensible sur la localisation des activités économiques au sein de la Communauté, notamment en établissant un niveau d'imposition effective nettement inférieur par rapport à la normale. Un groupe de suivi du code de conduite a été institué en mars 1998 et a présenté un rapport au conseil Ecofin du 29 novembre 1999 comprenant une liste de soixante-six régimes dommageables qui a été rendue publique par le conseil Ecofin du 28 février 2000. Cette liste comprend les régimes fiscaux de nos partenaires destinés à attirer notamment les sièges sociaux d'entreprises. En adoptant le 9 avril 1998 un rapport sur la concurrence fiscale dommageable, les Etats membres de l'OCDE se sont également engagés à éliminer d'ici à 2003 les caractéristiques dommageables de leurs régimes fiscaux préférentiels. Un rapport publié le 26 juin 2000 comprend la liste des régimes potentiellement dommageables des autres Etats membres. Ces deux initiatives, de l'Union européenne et de l'OCDE, qui tendent à éliminer la concurrence fiscale déloyale, sont de nature à assurer une compétition économique saine et équilibrée au sein des Etats industrialisés et notamment dans la zone euro. Enfin, les Etats membres de la zone euro se sont engagés sur la coordination des politiques économiques, en particulier sous les aspects les plus à même d'influer sur la situation monétaire et financière dans l'ensemble de la zone euro et sur le taux de change de l'euro. Le conseil Ecofin s'attache ainsi à la surveillance des politiques budgétaires, conformément au pacte de stabilité et de croissance, de l'évolution des salaires nominaux et réels au regard des grandes orientations des politiques économiques, des plans nationaux pour l'emploi, ou encore des politiques structurelles menées sur le marché du travail. Cette coordination nous permet ainsi de régulièrement vérifier que notre pays reste dans une position compétitive. S'il est vrai que la nouvelle zone euro va offrir aux entreprises des opportunités nouvelles d'alliance et de gains de productivité, de financements, de rentabilité, il apparaît pourtant que l'euro ne constitue pas une rupture mais la continuité de la construction d'un marché unique, et qu'il ne bouleversera pas radicalement les évolutions en cours. Il est vrai que la situation est fort contrastée selon les secteurs d'activité, les services financiers étant ainsi les premiers à avoir intégré la monnaie unique dans leur stratégie de développement. Aussi resterons-nous vigilants sur le maintien de la compétitivé de notre territoire sous toutes ses composantes, en particulier la productivité et le coût du travail. Dans ce cadre, une mission a été confiée à M. Michel Charzat, député de Paris, à la suite du rapport de l'inspection des finances sur " l'entreprise et l'hexagone ", sur l'attractivité et la compétitivité du territoire français. Elle devra notamment proposer des mesures ciblées qui, sans altérer l'équilibre du plan triennal, entretiendront le climat favorable à l'image de notre pays auprès des entreprises internationales.
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