Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 16/03/2000
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur l'information parue à la page 3 du numéro 431 (11 février 2000) d'Actualité bancaire selon laquelle, lors de la reprise des négociations entre les organisations de consommateurs et les banques dans le cadre des travaux de la commission Jolivet, les établissements bancaires ont proposé de mettre en place de nouveaux principes de rémunération et de facturation des services bancaires (rémunération des dépôts à vue). Il lui demande son avis sur cette proposition, aimerait savoir si elle recueille son approbation et envisage d'en favoriser la mise en oeuvre. Pourquoi ? A quel prix pour les clients des banques ?
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 08/06/2000
Réponse. - Le gouvernement a confié, fin 1998, à M. Benoît Jolivet, président du Comité des usagers du Conseil national du crédit et du titre, la présidence d'un groupe de travail banques-consommateurs sur : la définition d'un partenariat " équilibré et mutuellement profitable " entre les banques et leurs clients ; la prévention de l'exclusion bancaire, pour ce qui concerne notamment l'accès au compte et le contenu d'un service bancaire de base. Au terme de ce travail d'analyse extrêmement riche, le groupe s'est engagé, à la fin de l'année 1999, dans une phase de négociation effective. S'agissant du premier thème de négociation, les travaux ont porté notamment sur l'application aux banques des trois derniers articles du code de la consommation (art. L. 113-3 relatif à l'obligation d'affichage des prix et conditions de vente, art. L. 121-35 relatif à l'interdiction des ventes avec primes et art. L. 122-1 portant sur le refus de vente et l'interdiction des ventes liées), en tenant compte toutefois de la spécificité du secteur. S'agissant du second thème de discussion, les travaux ont porté principalement sur la nature et le tarif du service bancaire de base, ainsi que sur les bénéficiaires de ce service, au-delà de ceux mentionnés à l'article 137 de la loi du 29 juillet 1998 sur l'exclusion. En tout état de cause, les pouvoirs publics souhaitent qu'une attention particulière soit accordée à l'accès aux services bancaires, l'évolution des relations entre les banques et leurs clients devant s'accompagner de mesures fortes en direction des populations des plus fragiles, afin de prévenir tout risque d'exclusion bancaire.
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