Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 16/03/2000
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur le livre blanc sur la sécurité alimentaire de la Commission des Communautés européennes paru le 12 janvier 2000 et dans lequel il est indiqué aux pages 26 et 44 que la commission entend définir la santé animale et la santé publique comme principal objectif du droit communautaire en matière d'alimentation animale. Il lui demande si le Gouvernement français envisage de se soumettre à un droit communautaire en matière d'alimentation animale.
- page 913
Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 22/06/2000
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre délégué chargé des affaires européennes sur le livre blanc relatif à la sécurité alimentaire adopté le 12 janvier 2000 par la Commission européenne. Ce livre blanc comporte un plan d'action très ambitieux pour les trois prochaines années, qui vise à effectuer une refonte d'ensemble de la législation communautaire. Il fait actuellement l'objet d'un examen exhaustif au sein des instances du Conseil de l'Union européenne. En première approche, la France a accueilli favorablement les orientations proposées par la Commission, qui correspondent à la plupart des attentes exprimées par notre pays dans sa réponse à une précédente communication de la Commission relative à la législation alimentaire (livre vert de 1997). Les autorités françaises partagent l'approche intégrée de la chaîne de l'alimentation humaine, telle que retenue par la Commission dans ses propositions. A ce titre, elles considèrent que l'alimentation animale est un chantier prioritaire du livre blanc. La maîtrise de la qualité des aliments pour animaux est en effet indispensable pour assurer la protection du consommateur. Plusieurs mesures envisagées par la Commission intéressent directement la France : ainsi en est-il de la révision du dispositif prévoyant l'interdiction des cadavres et des saisies sanitaires dans l'alimentation des animaux, de la suppression des substances indésirables dans les aliments pour animaux, de la mise en place d'un système d'alerte communautaire en alimentation animale ou encore des contrôles officiels en alimentation animale. Le Gouvernement français souhaite que l'Union européenne adopte des orientations claires sur chacun de ces sujets. Il ne ménage pas ses efforts, dans la perspective de la prochaine présidence française du Conseil de l'Union européenne, pour sensibiliser ses partenaires à la nécessité de parvenir rapidement à une harmonisation communautaire dans ces domaines.
- page 2199
Page mise à jour le