Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 16/03/2000
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sur l'information parue dans le premier numéro (novembre - décembre 1999) de L'Egalité en marche, lettre de son secrétariat d'Etat, selon laquelle elle a rencontré le 18 novembre dernier le secrétaire d'Etat au logement " pour permettre aux femmes victimes de violence un meilleur accès au logement ". Il souhaiterait savoir quel a été le bilan de cette rencontre, quels sujets ont été abordés et quelles décisions ont été prises. Et quel est le bilan de leur début d'application.
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Réponse du ministère : Droits des femmes publiée le 06/07/2000
Réponse. - La question posée par l'honorable parlementaire a retenu toute l'attention de madame la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle. L'objet de sa rencontre avec monsieur le secrétaire d'Etat au logement, le 18 novembre dernier, portait sur les mesures à prendre pour améliorer l'accès au logement des femmes en grande difficulté, et plus particulièrement celles qui ont été victimes de violences. Les questions relatives à l'hébergement et au logement se posent aujourd'hui avec une acuité particulière au regard de l'augmentation des familles monoparentales hébergées en CHRS et des difficultés auxquelles elles se heurtent auprès des bailleurs sociaux. Dans le cadre du partenariat gouvernemental en faveur de l'égalité entre les hommes et les femmes, une circulaire en date du 8 mars 2000, cosignée par les secrétaires d'Etat au logement et aux droits des femmes et à la formation professionnelle, vise à attirer l'attention des préfets sur la situation des femmes cumulant les difficultés d'ordre familial, social et économique afin qu'elles soient mieux prises en compte dans l'ensemble des dispositifs d'accès au logement : plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD), création de résidences sociales, politique d'attribution des logements sociaux. Il est demandé aux préfets de veiller à ce que les situations des familles monoparentales et des femmes victimes de violences conjugales soient bien intégrées dans les plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD), et d'associer les déléguées régionales et les chargées de mission départementales aux droits des femmes à l'élaboration et au suivi de ces plans. Cette circulaire précise également qu'il convient de développer la création de résidences sociales afin d'assurer autonomie et sécurité à des femmes se trouvant avec ou sans enfants dans l'attente d'un logement de droit commun. Enfin, les femmes en grande difficulté doivent être considérées comme faisant partie des publics prioritaires pour l'attribution des logements sociaux. Les mécanismes de sécurisation existants (fonds de solidarité logement, baux glissants, accompagnement social) pourront être proposés afin de vaincre d'éventuelles réticences des bailleurs.
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