Question de M. MURAT Bernard (Corrèze - RPR) publiée le 16/03/2000
M. Bernard Murat attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des retraités de l'artisanat. Les artisans retraités cotisent au même montant de 6,20 % de CSG (contribution sociale généralisée) que les salariés retraités, alors que leurs prestations " maladie " sont inférieures de 4 points. De plus, ils s'inquiètent de la ponction de 2 milliards de francs opérée sur la contribution sociale de solidarité des sociétés. En effet, cette contribution était destinée à leurs régimes sociaux. Ensuite, ils s'élèvent contre le financement de la CMU (couverture maladie universelle), dont une part importante sera répercutée, par les mutuelles et les compagnies d'assurances, sur les cotisations de complémentaires maladies que les retraités de l'artisanat ne peuvent déduire de leurs revenus. Enfin, ils regrettent que les améliorations annoncées le 28 avril 1999 pour le montant et les conditions des aides dans l'application de la prestation spécifique dépendance ne soient toujours pas appliquées. Les retraités participent à l'économie de la nation non seulement en qualité de consommateurs mais aussi en véritables acteurs. Ils constituent un incontestable facteur d'équilibre social. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend adopter afin que leurs légitimes préoccupations soient prises en considération.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 10/05/2001
Réponse. - La loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 a institué un relèvement du taux de la contribution sociale généralisée (CSG) en contrepartie d'une diminution de la cotisation d'assurance maladie sur les revenus d'activité et les revenus de remplacement. Cette mesure permet de modifier en profondeur la structure des ressources de la sécurité sociale en augmentant la part relative des revenus du patrimoine et de placement dans son financement. S'agissant des pensions de retraite, le Gouvernement a, au travers de cette opération, recherché une plus grande harmonisation des efforts contributifs des retraités des différents régimes. Ainsi, désormais, quel que soit le régime professionnel antérieur, la cotisation d'assurance maladie sur la retraite de base a disparu au profit d'un taux uniforme de CSG. Il convient également de rappeler que les revenus les plus modestes ne sont pas affectés par cette opération puisque sont exonérés de la CSG les titulaires d'un avantage non contributif servi sous conditions de ressources ainsi que les personnes dont le revenu justifie l'exonération de la taxe d'habitation. Plus de la moitié des retraités n'acquittent ainsi pas la CSG. En outre, les pensions de retraite de base des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, comme celles du régime général ont été revalorisées successivement de 1,1 % au 1er janvier 1998, de 1,2 % au 1er janvier 1999 et de 0,5 % au 1er janvier 2000, alors que le maintien du pouvoir d'achat aurait du conduire, pour 1999, à une revalorisation limitée à 0,5 % et pour janvier 2000 à 0,2 %. Au 1er janvier 2001, elles ont été à nouveau revalorisées de 2,2 % au lieu de 1,7 % que justifiait un simple maintien du pouvoir d'achat. Les pensions les plus modestes ont même été augmentées de 2,7 %, les retraités non assujettissables à la CSG bénéficiant à cette même date également d'une suppression de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS). La réflexion sur les conditions d'indexation des pensions et des salaires reportés aux comptes s'intègre naturellement dans la réflexion globale menée dans le cadre de la rénovation du système des retraites, notamment au sein du Conseil d'orientation des retraites. C'est par ailleurs dans le cadre d'un examen global du mode de fonctionnement de nos régimes de retraites que pourront être définies les orientations envisageables relatives à l'élaboration d'une règle pérenne de revalorisation des pensions. Toutefois, s'agissant de l'équilibre financier des régimes, l'indexation sur les salaires paraît aujourd'hui incompatible avec leur situation financière et risquerait de compromettre leur pérennité, gage de sécuritsé pour les retraités. Par ailleurs, les prestations en nature servies par le régime obligatoire d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles sont depuis le 1er janvier 2001 totalement équivalentes à celles du régime général, par application de l'article 35 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001. Le Gouvernement répond ainsi à une demande du conseil d'administration de la CANAM. Enfin, le Gouvernemenet déposera très prochainement devant le Parlement un projet de loi relatif à l'allocation personnalisée d'autonomie qui améliore considérablement le montant et les conditions d'attribution de l'aide financière destinée à la prise en charge de la dépendance des personnes âgées. Cette allocation ne sera plus soumise à un plafond de ressources mais modulée selon le degré de dépendance et les revenus des bénéficiaires.
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