Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 16/03/2000
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la réponse de son prédécesseur à la question nº 8837 parue à la page 2240 du Journal officiel, Sénat, questions remises à la présidence du Sénat, réponses des ministres aux questions écrites, du 1er juillet 1999 dans laquelle il est précisé qu'elle a annoncé en avril dernier l'augmentation de 10 % à 30 % du plafond du montant de la prestation spécifique dépendance (PSD) versée aux personnes non voyantes ou gravement déficientes visuelles n'ayant pas le droit complètement à cette prestation mais qui doivent néanmoins s'acquitter de dépenses liées à leur handicap afin d'assurer leur propre autonomie. Il lui demande si à ce jour une telle mesure est bien applicable et aimerait connaître le nombre de personnes en bénéficiant.
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La question est caduque
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