Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 16/03/2000
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur le livre blanc sur la sécurité alimentaire de la Commission des Communautés européennes paru le 12 janvier 2000 et dans lequel il est indiqué à la page 16 que " la Commission envisage la création d'une autorité alimentaire européenne indépendante chargée en particulier de l'évaluation et de la communication des risques dans le domaine de la sécurité alimentaire ". Il souhaiterait connaître la position de la France sur ce sujet et aimerait savoir si le Gouvernement entend accepter un tel projet, s'y soumettre.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 22/06/2000
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre délégué chargé des affaires européennes sur le livre blanc relatif à la sécurité alimentaire adopté le 12 janvier 2000 par la Commission européenne. Ce livre blanc comporte un plan d'action très ambitieux pour les trois prochaines années, qui vise à effectuer une refonte de l'ensemble de la législation communautaire. Il fait actuellement l'objet d'un examen exhaustif au sein des instances du Conseil de l'Union européenne. En première approche, la France a accueilli favorablement les orientations proposées par la Commission, qui correspondent à la plupart des attentes exprimées par notre pays dans sa réponse à une précédente communication de la Commission relative à la législation alimentaire (livre vert de 1997). Concernant le projet de création d'une autorité alimentaire européenne indépendante, la France a fait connaître son soutien à la mise en place d'une telle instance européenne, dont le rôle serait ciblé sur l'évaluation des risques et la veille des risques sanitaires et nutritionnels, de la production primaire à la remise finale au consommateur. Ce projet doit faire l'objet d'une proposition législative de la Commission au cours de l'automne 2000 et la France y attache la plus grande importance. Ce dossier constituera l'une des priorités de sa présidence de l'Union européenne au second semestre 2000. La France veillera tout particulièrement à ce que soit respecté le principe de la séparation entre, d'une part, l'évaluation du risque, qui relève essentiellement des experts scientifiques et, d'autre part, la gestion des risques qui consiste, sur la base des résultats de l'évaluation des risques, à choisir et à mettre en uvre les mesures réglementaires d'information et de contrôle appropriées et qui incombe aux institutions responsables devant les citoyens. De même, notre pays veillera-t-il à ce que les agences nationales existantes en matière de sécurité alimentaire soient étroitement associées aux activités de la future autorité européenne.
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