Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 16/03/2000
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur le livre Blanc sur la sécurité alimentaire de la Commission des Communautés Européennes paru le 12 janvier 2000 et dans lequel il est indiqué aux pages 28 et 46 que la Commission entend " renforcer la surveillance des EST pour les petits ruminants. " Il lui demande si la France envisage d'encourager ses partenaires européens à adopter une telle disposition et à s'y soumettre elle-même.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 12/10/2000
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre délégué chargé des affaires européennes sur le livre Blanc relatif à la sécurité alimentaire adopté le 12 janvier 2000 par la Commission européenne. Ce livre Blanc comporte un plan d'action très ambitieux pour les trois prochaines années, qui vise à une réfonte d'ensemble de la législation communautaire. En première approche, la France a accueilli favorablement les orientations proposées par la Commission. Pour ce qui concerne plus spécifiquement la surveillance des encéphalopaties spongiformes transmissibles (EST), les autorités françaises sont particulièrement attachées à la mise en uvre d'un cadre communautaire pérenne de surveillance et de contrôle ne reposant plus sur des clauses de sauvegarde nationales. Acquises au principe d'inclusion des petits ruminants dans les contrôles, qui figure parmi les propositions de la Commission, elles souhaitent faire progresser dans ce sens les travaux sur le règlement-cadre fixant les règles pour la prévention et le contrôle de certaines EST, au cours des discussions techniques au sein de groupes d'experts agricoles et vétérinaires du Conseil prévues cet automne.
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