Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 16/03/2000
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur le Livre blanc sur la sécurité alimentaire de la Commission des Communautés européennes paru le 12 janvier 2000 et dans lequel il est indiqué aux pages 29 et 46 que la Commission entend " garantir l'efficacité des tests sur les résidus (pesticides et médicaments vétérinaires) dans les Etats membres et les pays tiers ". Il le remercie de bien vouloir lui indiquer si la France envisage de se soumettre à cette ambition de la Commission.
- page 912
Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 22/06/2000
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre délégué chargé des affaires européennes sur le livre blanc relatif à la sécurité alimentaire adopté le 12 janvier 2000 par la Commission européenne. Ce livre blanc comporte un plan d'action très ambitieux pour les trois prochaines années, qui vise à effectuer une refonte d'ensemble de la législation communautaire. Il fait actuellement l'objet d'un examen exhaustif au sein des instances du Conseil de l'Union européenne. En première approche, la France a accueilli favorablement les orientations propsoées par la Commission, qui correspondent à la plupart des attentes exprimées par notre pays dans sa réponse à une précédente communication de la commission relative à la législation alimentaire (Livre vert de 1997). Le renforcement de l'épidémio-surveillance des encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) au niveau communautaire correspond à une demande constante des autorités françaises. C'est pourquoi elles approuvent dans son principe la proposition soumise récemment aux Etats membres par la commission de mettre en place sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne un programme de surveillance de l'encéphalopathie spongiforme bovine fondé sur des tests de détection rapide. S'agissant des petits ruminants, le Gouvernement français est ouvert aux propositions de la commission visant à reconduire le programme annuel de surveillance de la tremblante chez les ovins.
- page 2197
Page mise à jour le