Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 16/03/2000
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur sa réponse à la question nº 15833 parue à la page 2238 du Journal officiel - Sénat - questions remises à la présidence du Sénat - réponses des ministres aux questions écrites - du 1er juillet 1999 dans laquelle il est précisé que le Gouvernement a entrepris " simultanément une réflexion d'une part sur la mise en place de procédures collectives simplifiées (de redressement et de liquidation judiciaires), d'autre part sur l'abaissement significatif des coûts liés à ces procédures ". Il aimerait savoir si à ce jour cette réflexion a été menée à son terme. Dans l'affirmative quelles conclusions en ont été tirées, pour quelles modifications envisagées ?
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Réponse du ministère : Justice publiée le 18/05/2000
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que, comme il lui a été indiqué, la rénovation des lois du 1er mars 1984 sur la prévention des difficultés des entreprises et du 25 janvier 1985 sur le redressement et la liquidation judiciaires fait partie de l'ensemble du dispositif destiné à réformer la justice commerciale et l'environnement juridique de l'entreprise. Une réforme d'ampleur est entreprise en ce sens, qui tient compte des observations auxquelles a donné lieu le document d'orientation préparatoire diffusé par la Chancellerie dans le courant du mois de décembre 1998. Il sera procéde à nouveau, avant la rédaction d'un projet définitif, à de nombreuses consultations.
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