Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 16/03/2000
M. René Trégouët rappelle à l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, les termes de sa question écrite nº 19183 du 7 octobre 1999 relative aux délais d'attente du plaideur.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 27/07/2000
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la Justice, fait connaître à l'honnorable parlementaire que l'amélioration des conditions de fonctionnement de la justice constitue une priorité de son action à la tête du ministère de la Justice. Le délai moyen des procédures civiles devant les tribunaux de grande instance était, en 1998, d'envrion 9,3 mois. Ce chiffre masque toutefois des disparités importantes. La moitié des affaires sont jugées en moins de six mois et les trois quarts sont clôturées dans l'année. C'est un nombre réduit d'affaires difficiles, notamment les divorces pour faute ou les contentieux de responsabilité, dont une proportion importante date de plus de dix-huit mois, qui explique le maintien à un niveau élevé du délai moyen. Par ailleurs, certains ressorts de juridiction connaissent un important essor démographique ou présentent une situation socio-économique qui entraîne un fort développement des contentieux. Néanmoins, comme l'honorable parlementaire, le garde des sceaux estime que la justice doit être rendue plus rapidement et plus simplement. Cela passe d'abord par un renforcement des moyens pour remédier à l'encombrement de certaines juridictions. C'est la raison pour laquelle le ministère de la Justice est celui qui connaît la plus importante progression en matière de crédits et d'effectifs. Ainsi, en 1998, les effectifs des juridictions se sont accrus de 100 emplois de magistrats et de 280 emplois de fonctionnaire. A ces chiffres il convient d'ajouter 220 nouveaux assistants de justice. De même, le budget pour l'année 1999 a créé 140 emplois de magistrat et 230 emplois de fonctionnaire de greffe, accompagnés du recrutement de 400 assistants de justice supplémentaires. Les emplois de magistrats ont été localisés par décret du 15 juin 1999 et la plupart d'entre eux pourvus. Les emplois de fonctionnaires ont été localisés par la circulaire du 18 mars 1999, et pourvus dans les meilleurs délais possibles. La loi de finances pour 2000 prévoit la création de 212 postes de magistrats. A ce chiffre seront ajoutés 100 postes d'assistant de justice et 170 postes de fonctionnaire. Une justice plus rapide et plus accessible passe aussi par une simplification des procédures. En matière pénale, les lois nº 98-1163 du 18 décembre 1998, relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits, et nº 99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale ont développé les alternatives aux poursuites (médiation, conciliation, transaction) afin que toute procédure puisse faire l'objet d'une réponse judiciaire. A cette fin, le nombre de maisons de justice et du droit augmente et le rythme des créations s'accélère. En outre, la généralisation du traitement en temps réel des procédures par les parquets permet d'améliorer le délai de la réponse judiciaire. En matière civile, une véritable justice de l'urgence est favorisée. Le décret du 28 décembre 1998 réformant les taux de compétence a permis une meilleure répartition des contentieux entre les juridictions. Dans ce cadre, l'accès au tribunal d'instance, juridiction de proximité par excellence, a été facilité par l'augmentation du montant des litiges susceptibles de lui être soumis. En outre, la spécialisation des tribunaux de grande instance doit être parallèlement étudiée pour les contentieux les plus techniques. Enfin, la maîtrise de la durée des procédures a été recherchée par l'instauration de " contrats de procédure ", associant étroitement les auxiliaires de justice. Le recours à l'exécution immédiate des décisions de première instance, même frappées d'appel, fait l'objet d'études en concertation avec les avocats et les avoués.
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