Question de M. PONIATOWSKI Ladislas (Eure - RI) publiée le 16/03/2000
M. Ladislas Poniatowski attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'inquiétude des parents d'enfants handicapés concernant la réforme de l'organisation de la protection sociale, mise en oeuvre par les ordonnances Juppé de 1996, qui a instauré une régionalisation de la gestion des établissements de santé. Depuis lors, les agences régionales de l'hospitalisation étendent progressivement leur compétence aux établissements médico-sociaux. La répartition régionale des dotations budgétaires et du nombre de lits risque de remettre en cause la politique dynamique et novatrice de certains départements et de porter atteinte à la liberté pour les parents de choisir l'établissement de leur choix. Elle pourrait entraîner la fermerture d'un certain nombre d'établissements de qualité, un motif que le ratio régional du nombre de lits par habitants est dépassé, alors que sur le plan national le nombre d'établissements pour handicapés reste insuffisant. Il serait nécessaire de maintenir une enveloppe budgétaire nationale qui tendrait à compenser les frais entraînés par la prise en charge dans une région des personnes venues d'autres régions dépourvues de moyens d'accueil. Par ailleurs, le passage aux 35 heures va entraîner une baisse de 10 % du temps de travail dans ces établissements, qui ne sera compensée qu'à hauteur de 6 % par un recrutement de personnels supplémentaires. Cette diminution de 4 % du temps consacré aux handicapés n'est guère compatible avec l'objectif de maintenir les prestations rendues aux usagers. En conséquence, il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre pour que la qualité des soins et de l'encadrement soit préservée dans ces établissements d'accueil pour handicapés.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 16/11/2000
Réponse. - Les préfets de département ont compétence pour répartir les dotations de financement des établissements et services médico-sociaux pour enfants handicapés qui leur sont allouées chaque année à partir d'une répartition régionale des crédits correspondants de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM). Ces modalités d'allocation de ressources ne remettent absolument pas en cause le libre choix d'un établissement par les parents de jeunes handicapés, notamment dans les départements qui ont depuis de nombreuses années une tradition d'accueil et de prise en charge de qualité des personnes lourdement handicapées. A travers cette procédure, un des objectifs poursuivis par l'action du Gouvernement est de réduire les disparités régionales de l'offre en matière d'équipements et d'institutions médico-sociaux, d'en favoriser une meilleure répartition géographique et de permettre ainsi aux familles et aux personnes handicapées elles-mêmes de disposer des services et des établissements dont elles ont besoin dans les meilleures conditions, et, notamment, dans la plus grande proximité possible de leur domicile. Des progrès considérables ont été réalisés en dix ans en ce qui concerne la majeure partie des structures, notamment pour les instituts médico-éducatifs, les centres d'aide par le travail, les foyers d'hébergement et les maisons d'accueil spécialisées. Pour accentuer encore cet effort le Gouvernement engage, dès cette année et pour les trois prochaines années, une politique ambitieuse pour laquelle il mobilise 1,5 milliard de francs imputés sur les budgets de l'Etat et de l'assurance maladie. Ce crédit s'ajoutant à ceux dégagés dans le cadre de la réalisation du premier plan quinquennal de création de places supplémentaires en établissements spécialisés destinés à l'accueil des personnes handicapées (maisons d'accueil spécialisées, foyers à double tarification et centres d'aide par le travail) entamé en 1999, ce sont au total 2,5 milliards de francs qui sont consacrés à l'amélioration des conditions de vie et d'accueil des personnes handicapées. La mise en uvre de ces moyens exceptionnels permettra de privilégier l'autonomie des personnes handicapées et leur maintien dans un milieu de vie ordinaire, mais aussi de créer des places supplémentaires et d'augmenter le nombre de lits disponibles pour les personnes les plus gravement handicapées. Par ailleurs, le secteur sanitaire, social et médico-social privé, qui entre pleinement dans le champ de la réduction du temps de travail (RTT), comporte des spécialités (financement public, prise en charge des personnes fragiles) qui devaient être prises en compte dans la négociation collective, afin de parvenir à des accords ne remettant pas en cause la qualité du service rendu tout en étant financièrement équilibrés. Ces principes ont, pour l'essentiel, été respectés dans les accords de branche et dans les accords conventionnels ou d'établissements que les partenaires sociaux du secteur ont déjà négociés et qui ont été agréés par les services du ministère et de la solidarité. Les services ministériels s'attachent actuellement, en relation notamment avec ceux des conseils généraux, à vérifier la bonne mise en uvre des accords nationaux agréés au niveau de chaque accord local d'association ou d'établissement. Malgré la complexité due à la diversité des situations locales, cette opération doit pouvoir garantir la mise en uvre concrète de la RTT dans des conditions satisfaisantes, tant pour les usagers que pour les salariés et les financeurs. C'est ainsi qu'au 28 juillet 2000, sur les 4 570 accords présentés à l'agrément selon la procédure prévue par l'article 16 de la loi de 1975 relative aux établissements sociaux et médico-sociaux, 4 204 ont été examinés (92 %) et 2 717 d'entre eux agréés, soit un taux d'agrément de 64,6 %, les 366 dossiers à instruire concernent des accords signés en 2000 dont le délai légal d'instruction n'est pas achevé ; par ailleurs, 205 accords refusés sont en cours de réexamen dans le cadre de recours gracieux. Dans les semaines qui viennent, la grande majorité des accords RTT signés en 1999 et 2000 devrait pouvoir obtenir un agrément permettant leur mise en uvre avant la fin de l'année 2000.
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