Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 16/03/2000
M. Marcel Vidal attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les problèmes rencontrés actuellement en matière d'étiquetage par les petits producteurs d'huile d'olive qui, n'ayant pu procéder à l'enregistrement de leur nom de marque (Moulin de... ou Domaine de...) avant le 1er janvier 1999, se trouvent pénalisés au regard du consommateur. Il lui demande de quelle façon ses services sont susceptibles d'intervenir afin que le règlement communautaire concernant l'indication des zones géographiques de production soit appliqué de façon égalitaire.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 08/06/2000
Réponse. - Le règlement (CE) nº 2815/98 du 22 décembre 1998 relatif aux normes commerciales de l'huile d'olive fixe les règles applicables en matière d'indication de l'origine géographique sur les emballages destinés aux consommateurs. Conformément aux dispositions de ce texte, applicable depuis le 28 avril 1999, les conditionnements d'huile d'olive vierge extra et d'huile vierge ne peuvent porter qu'un nombre très restreint de mentions d'origine dans le but de réserver aux appellations d'origine contrôlées les désignations d'origine régionales. Seuls les noms de marque ou d'entreprise tels que " Moulin de... " ou " Domaine de... " dont les demandes d'enregistrement ont été introduites avant le 1er janvier 1999 peuvent être conservés. Les producteurs n'ayant pu effectuer cette démarche se trouvent effectivement pénalisés par cette mesure. Toutefois, leurs difficultés devraient pouvoir être surmontées dès lors que ce règlement n'a qu'un caractère provisoire et qu'il sera révisé à l'occasion de la réforme de l'organisation commune de marché, en novembre 2001. Afin de prendre en compte la situation des producteurs actuellement pénalisés, des propositions précises seront faites lors de la révision de ce texte, en concertation avec les organisations professionnelles de la filière de l'huile d'olive, en vue de " ré-ouvrir " la possibilité de faire enregistrer un nom de moulin ou de domaine.
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