Question de M. TRÉMEL Pierre-Yvon (Côtes-d'Armor - SOC) publiée le 16/03/2000
M. Pierre-Yvon Trémel appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la position que prendront la France et l'Union européenne lors de la 56e session de la Commission des Nations unies sur les droits de l'homme à l'égard de la violation, grave et continue, de ses droits en Arabie Saoudite. Les organisations non gouvernementales telles qu'Amnesty International font en effet régulièrement mention de ces violations, tant sur le plan moral que légal : justice arbitraire, tortures, châtiments corporels dégradants ou handicapants, discriminations diverses, accroissement des exécutions capitales. L'importance des intérêts économiques avec ce pays a pour conséquence que ces violations sont relativement peu dénoncées par la communauté internationale. C'est pourquoi il lui demande quelle position la France adoptera et proposera à ses partenaires européens sur cette question. Alors qu'un projet de charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui a pour vocation de réunir en un seul texte l'ensemble des valeurs communes aux Européens, doit être présenté au Conseil européen qui conclura la présidence française en décembre 2000, il serait cohérent que l'Europe exprime, à Genève, son désaveu public quant à la situation des droits de l'homme qui prévaut chez certains de ses partenaires économiques les plus importants. Il lui suggère, à ce titre, notamment, de proposer à l'Arabie Saoudite de ratifier le pacte international relatif aux droits civils et politiques, le pacte international relatif aux droits économiques et sociaux, la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination envers les femmes et qu'elle invite le rapporteur spécial de l'ONU sur l'indépendance des juges et des avocats à se rendre sur place et à en faire rapport.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 04/05/2000
Réponse. - Comme le sait l'honorable parlementaire, la promotion et la protection des droits de l'homme partout dans le monde est un souci constant de la diplomatie française. Cette approche est pleinement et unanimement partagée par tous nos partenaires de l'Union européenne. L'Union européenne vient d'exprimer ses préoccupations dans le cadre de son intervention devant la 56e commission des droits de l'homme. Le message adressé à l'Arabie saoudite insiste plus particulièrement sur les questions de la liberté religieuse et de la discrimination à l'égard des femmes, domaines dans lesquels nous souhaitons tout particulièrement que l'Arabie saoudite puisse engager des progrès. S'agissant de la transparence des procédures judiciaires à laquelle l'honorable parlementaire fait référence, le gouvernement saoudien a été encouragé à inviter le rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats. La situation des droits de l'homme est par ailleurs régulièrement abordée avec l'Arabie saoudite notamment dans le cadre des réunions ministérielles annuelles entre les ministres des Quinze et leurs homologues du conseil de coopération du Golfe, organisation régionale dont l'Arabie saoudite assure actuellement la présidence. Le communiqué final de la dernière réunion, qui s'est tenue à Dubay en novembre 1999, a ainsi réaffirmé le principe selon lequel les droits de l'homme sont universels, interdépendants et indivisibles. La France a le souci d'agir de la façon la plus utile et la plus efficace pour sensibiliser l'Arabie saoudite à la nécessité d'évolutions à la fois en droit et dans la pratique. L'adoption d'une résolution à la commission des droits de l'homme ne nous a pas semblé dans le cas présent le moyen approprié. L'adhésion récente de l'Arabie saoudite à plusieurs grands instruments internationaux en matière de droits de l'homme (convention sur la torture, convention contre la discrimination raciale, convention sur les droits de l'enfant) constitue de sa part un pas positif. Nous suivrons avec attention comment cette démarche nouvelle se traduira dans les faits. La présentation prochaine de l'Arabie saoudite de son premier rapport au comité des droits de l'enfant constituera pour ce pays une occasion de témoigner de son engagement. Nous souhaitons voir l'Arabie saoudite poursuivre cette démarche d'adhésion et de mise en uvre des grands instruments internationaux en matière de droits de l'homme, notamment par la signature des deux pactes sur les droits civils et politiques, et sur les droits économiques sociaux et culturels.
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