Question de M. PEYRAT Jacques (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 16/03/2000
M. Jacques Peyrat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des 34 000 buralistes de France qui constituent le premier réseau de commerce de proximité mais qui sont aujourd'hui particulièrement préoccupés par trois problèmes : le premier concerne leur rémunération, basée sur une remise brute sur le tabac de près de 8 % qui n'a pas été modifiée depuis 1977 et qui, compte tenu des multiples charges d'exploitation pesant sur ces établissements, oscille dans la réalité entre 3 et 4 %. Le deuxième concerne les conditions d'application de la taxe professionnelle pour certains d'entre eux, et notamment pour ceux qui gèrent des débits " secs ", sans autres activités commerciales connexes. Leurs produits " commissionnés ", tels que le tabac ou les timbres, prennent dès lors une part majoritaire dans leurs bénéfices industriels et commerciaux, ce qui induit pour eux une nouvelle base de calcul de la taxe professionnelle, particulièrement pénalisante. Enfin, le troisième problème concerne l'insécurité croissante dont sont victimes ces débitants. Aussi il lui demande si le Gouvernement envisage de répondre aux interrogations des buralistes dans leur double mission de service public pour le compte de l'Etat et de commerce de proximité.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 14/12/2000
Réponse. - Dès l'annonce de la suppression de la vignette, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget ont indiqué qu'un plan d'accompagnement serait mis en uvre en faveur des débitants de tabac pour tenir compte de la suppression de la vignette. Plusieurs réunions de travail, qui se sont déroulées dans un excellent climat, se sont tenues avec leurs représentants. Des discussions ont porté sur la définition d'une mesure permettant, au-delà de la seule suppression de la vignette, de conforter un secteur économique important dans le commerce de notre pays et de renforcer ce réseau de proximité très apprécié de nos concitoyens notamment dans les zones rurales. C'est ainsi que le 19 octobre 2000, en plein accord avec la profession, a été arrêté un dispositif qui entrera en vigueur le 1er janvier 2001 et qui bénéficiera à l'ensemble des buralistes tout en étant plus favorable aux plus petits d'entre eux. Leur rémunération pour la vente de cigarettes sera améliorée par l'instauration d'une franchise sur la redevance qu'ils versent à l'Etat. Cette franchise s'appliquera au-dessous d'un certain seuil d'activité, qui passera de 850 000 francs de chiffre d'affaires l'an prochain à 1 million de francs en 2004. Un tiers des buralistes seront ainsi exonérés de redevance, les deux autres tiers bénéficiant d'un allégement forfaitaire quel que soit leur niveau d'activité. Par ailleurs, les ministres ont souhaité qu'un dialogue s'instaure rapidement entre les buralistes et leurs fournisseurs pour résoudre les difficultés rencontrées en matière d'approvisionnement. Un groupe de travail s'est déjà réuni et plusieurs dispositions vont être prises très prochainement pour améliorer la gestion de leurs stocks. Un comité de suivi entre les buralistes et les fournisseurs sera mis en place, qui aura pour objet de suivre la bonne application de ces dispositions. La suppression de la vignette s'effectue donc dans de bonnes conditions pour les débitants de tabac. Mais, plus généralement, elle a été l'occasion d'un réexamen d'ensemble de leur situation économique, avec des réponses appropriées.
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