Question de M. CHARMANT Marcel (Nièvre - SOC) publiée le 16/03/2000
M. Marcel Charmant signale à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité la situation très difficile que connaissent les étrangers qui font appel au système d'accueil des demandeurs d'asile à leur arrivée sur le territoire français. Face à l'accumulation des dossiers en attente de traitement auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le ministre constatait elle-même en 1998 que certaines difficultés étaient liées à l'allongement des délais des procédures et préconisait qu'un groupe de travail se mette en place pour améliorer les délais d'instruction des demandes. Force est de constater aujourd'hui que les dispositions contenues dans la loi du 11 mars 1998 concernant les demandeurs d'asile n'ont connu que très peu d'application : l'asile constitutionnel n'a été accordé qu'une fois et l'asile territorial n'a été accordé qu'à 8 personnes pour 224 demandeurs. A l'heure actuelle l'OFPRA à 6 000 dossiers non traités de plus qu'en 1999 et convoque de moins en moins souvent les demandeurs contrairement aux engagements du Gouvernement de généraliser ces convocations. Il souhaite connaître les moyens que le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre pour permettre de régler ces dysfonctionnements et sollicite que le Gouvernement associe le haut commissaire aux réfugiés et les associations concernées à une évaluation rigoureuse des procédures et à la définition des améliorations à envisager.
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Transmise au ministère : Affaires étrangères
Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 25/05/2000
Réponse. - L'Office français de protection des réfugiés et apatrides, établissement public sous tutelle du ministère des affaires étrangères, va rendre public son rapport d'activité 1999 dans le courant du mois de mai 2000. Ce rapport confirme l'augmentation importante du nombre de demandes d'asile constatée en 1999. Ainsi celui-ci s'est élevé à 30 907 premières demandes et à 948 demandes de réexamen, soit une hausse de 39 % par raport à 1998. Sur la même période, 24 151 décisions ont été rendues, dont 4 659 favorables à l'admission au statut de réfugié, soit un taux d'accord sur décisions de 19,3 %. La situation devenait critique et présentait des similitudes avec la crise traversée par l'OFPRA à la fin des années 1980 en ce qu'elle induisait un restockage des demandes d'asile et un allongement des délais de traitement, ainsi qu'une diminution du taux d'entretien des demandeurs d'asile. Pour y remédier, le Gouvernement vient d'accorder des moyens supplémentaires importants à l'OFPRA afin qu'il puisse, ainsi que sa juridiction d'appel, la commission des recours des réfugiés, traiter, à moyen terme, l'ensemble des demandes qui leur sont soumises dans un délai de 6 mois, ce qui diminuerait notamment les problèmes de logement et les difficultés financières des demandeurs d'asile. Outre les recrutements - par voie de concours - de 12 officiers de protection (catégorie A) achevé à la fin de 1999 et de 7 secrétaires de protection (catégorie B) actuellement en cours, vient également d'être autorisé le recrutement - exceptionnel - de 24 agents de catégorie A (officiers de protection) et d'au moins 12 agents de catégorie C, qui pourront être affectés à l'office ou à la commission des recours des réfugiés. Ces recrutements - dont le financement a été assuré - se feront par voie de concours au cours du dernier trimestre de cette année. Dans l'immédiat, il est fait appel, depuis le 3 avril, à des agents qui se voient proposer, à titre occasionnel et conformément à l'article 6 de la loi nº 84-16 du 11 janvier 1984, des contrats expirant au 31 décembre 2000.
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