Question de M. BAYLET Jean-Michel (Tarn-et-Garonne - RDSE) publiée le 16/03/2000
M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'avenir des agences de l'eau, à l'approche du projet de loi sur l'eau que le Parlement devrait examiner avant l'été 2000. Le chantier de rénovation de la politique de l'eau ne doit pas remettre en cause le système de gestion des bassins, par les agences de l'eau. Celles-ci contribuent, depuis la loi de finances 2000, à hauteur de 500 millions de francs au Fonds national de solidarité de l'eau. Les agences de l'eau contribuent ainsi à la protection du milieu naturel, à la lutte contre la pollution, au service des consommateurs. L'abandon de l'intégration des redevances pour les pollutions domestiques et agricoles dans la taxation généralisée des activités polluantes (TGAP), permet aux agences d'apporter leurs participations financières aux différents maîtres d'ouvrages de leurs propres bassins. La concertation avec l'ensemble des acteurs de l'eau doit permettre aux agences de poursuivre leur mission de garantie de la qualité et de la sécurité de l'eau et des écosystèmes. Il demande, à l'aube d'échéances importantes pour le cycle de l'eau, quelles évolutions le ministère entend privilégier pour l'avenir des agences de bassin.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 06/07/2000
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à l'avenir des agences de l'eau. Défini par la loi de 1964, le système des redevances des agences de l'eau s'est pour l'essentiel inscrit dans une logique mutualiste afin de financer des programmes pluriannuels de dépollution. Ce système doit être réformé et complété afin d'inciter les maîtres d'ouvrages à réduire les rejets polluants grâce à une meilleure application du principe pollueur-payeur. La redevance de pollution domestique est à l'heure actuelle payée par les abonnés domestiques selon une procédure complexe et opaque de contre-valeur. Il sera proposé qu'une redevance de pollution urbaine soit acquittée par les services publics d'assainissement, soumis aux obligations des directives communautaires et de la loi de 1992 et compétents pour prendre les décisions nécessaires pour la préservation de la qualité des eaux. Le montant sera directement lié à l'importance des pollutions nettes rejetées. Ceci passe par une intégration, dans l'assiette de cette redevance, des rejets industriels raccordés aux réseaux publics d'assainissement et par la disparition à terme des " c fficients de collecte " qui n'ont rien à voir avec la pollution rejetée mais davantage avec la collecte de ressources financières. Comme le Gouvernement s'y est engagé, cette réforme ne devra pas se traduire par une aggravation de la pression fiscale sur l'usager domestique. Les pollutions agricoles sont concernées par la redevance sur les pollutions liées aux activités d'élevage dont les modalités ont été précisées dans le cadre du programme de maîtrise des pollutions agricoles. Dans le cadre de la réforme de ce programme, cette redevance portant sur les seuls élevages sera remplacée par une redevance plus équitable portant sur les excédents d'azote, quelle que soit leur provenance, minérale ou organique. Calculée sur la base d'un bilan global par exploitation, elle appliquera le principe pollueur-payeur puisque seules les exploitations dont la fertilisation est déséquilibrée y seront assujetties. Les consommations d'eau, lorsqu'elles sont excessives, peuvent conduire à une diminution des débits des cours d'eau, incompatible avec le maintien de leur qualité écologique, et avec les risques de sécheresse.
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