Question de M. GOURNAC Alain (Yvelines - RPR) publiée le 16/03/2000
M. Alain Gournac attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN). En effet, cette caisse n'a profité d'aucune création d'emploi depuis 1992. Depuis lors, la charge de travail a augmenté de 35 %. Le nombre de feuilles de soins à traiter annuellement est passé de 1 421 855 en 1992 à 1 894 012 en 1998. Le personnel titulaire ne peut plus faire face, et ce malgré l'apport de personnes en contrats à durée déterminée et le recours systématiques aux heures supplémentaires. Il lui demande donc si elle compte autoriser rapidement les créations d'emploi nécessaires au bon fonctionnement de ce service public.
- page 920
Réponse du ministère : Emploi publiée le 10/08/2000
Réponse. - La Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN) doit faire face à un problème réel mais transitoire dans le secteur maladie, lié à la mise en place d'un nouveau logiciel de liquidation des prestations d'assurance maladie. Néanmoins, la montée en charge de la carte SESAM-VITALE et la télétransmission des données permettront, à échéance rapprochée, des gains de productivité importants. Le ministère de l'emploi et de la solidarité et le ministère chargé du budget ont fait savoir à la CRPCEN qu'ils étaient favorables à la création de 23 postes dont 13 transformations de contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée et 10 créations supplémentaires, soit une croissance des effectifs permanents de 10 %. Cela permettrait notamment de titulariser les personnels employés à des tâches permanentes sous contrats à durée déterminée. Cet effort, exceptionnel, avait pour but de pallier les difficultés temporaires rencontrées par la caisse, d'améliorer les conditions de travail de son personnel et de stabiliser l'emploi des personnes recrutées sur des contrats de travail à durée déterminée. Le conseil d'administration de la caisse souhaite néanmoins une augmentation d'effectif plus importante, qui ne prenne pas en compte la diminution prévisible à moyen terme de la charge de travail de la caisse. L'inspection générale des affaires sociales a été chargée de mener une mission d'expertise sur le fonctionnement de la CRPCEN et sur ses besoins réels.
- page 2830
Page mise à jour le