Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 16/03/2000
M. Georges Mouly attire une fois de plus l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le lancinant problème du taux de TVA appliqué au secteur de la restauration professionnelle (20,6 %) qui - de nombreuses voix le soulignent régulièrement ici et ailleurs - pénalise la France par rapport à ses partenaires touristiques européens, freine l'embauche dans ce secteur de l'économie (où 10 000 emplois pourraient être créés) et constitue enfin une injustice face à la restauration rapide qui, elle, bénéficie d'un taux de 5,5 % pour le plus grand profit de certains groupes étrangers installés en France. Après plus de onze démarches de sa part, auxquelles répondirent onze réponses évoquant toutes, en cas de baisse de taux, le manque à gagner pour l'Etat - alors que tous les experts prouvent le contraire -, il lui demande s'il ne serait pas enfin temps de se décider à appliquer le taux unique de 14 % pour l'ensemble de la restauration, mesure attendue par l'ensemble des professionnels.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 03/08/2000
Réponse. - L'existence de conséquences défavorables sur l'activité des professionnels français du secteur du tourisme de l'application du taux normal de TVA aux prestations de restauration n'a jamais été démontrée. Il convient, à cet égard, de rappeler que huit autres membres de l'Union européenne soumettent la restauration à des taux de TVA compris entre 15 et 20 % et que la France demeure la première destination touristique dans le monde. En tout état de cause, la directive du 19 octobre 1992 relative au rapprochement des taux de TVA ne permet pas à la France d'appliquer à la restauration un taux de TVA autre que le taux normal qui a été abaissé à 19,6 % à compter du 1er avril. Elle n'a, sur ce point, pas été modifiée par la directive relative aux services à forte intensité de main-d' uvre dès lors que la restauration ne figure pas sur la liste arrêtée lors du conseil Ecofin du 8 octobre 1999. Dans ces conditions, toutes les opérations de ventes à consommer sur place sont, quels que soient leur forme, leur appellation ou l'établissement dans lequel elles sont réalisées, soumises au taux normal de la TVA. Seules les ventes à emporter de produits alimentaires ou de plats préparés sont passibles du taux réduit. A cet égard, il est rappelé que les établissements de restauration rapide sont, quelle que soit leur spécialité, également soumis à ces règles. Ils sont ainsi imposables au taux normal de la TVA pour leurs ventes à consommer sur place de produits alimentaires, de plats préparés ou de boissons et ne sont soumis au taux réduit qu'au titre de leurs ventes à emporter. Ces dispositions ne sont donc pas susceptibles de créer de distorsions de concurrence entre les différentes formes de restauration.
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