Question de M. FOY Alfred (Nord - NI) publiée le 16/03/2000
M. Alfred Foy appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur les conditions d'attribution du macaron grand invalide civil (GIC). En cas de rejet de la demande par la Cotorep (Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel), l'appel doit être présenté devant la direction départementale des affaires sanitaires et sociales et le demandeur est alors soumis à une expertise médicale dont le coût, à sa charge, est très élevé (2 000 à 3 000 francs) comparativement aux avantages procurés par le macaron GIC. C'est la raison pour laquelle il propose que les frais d'expertise ne soient plus supportés exclusivement par le demandeur et lui demande à cet égard les mesures qu'elle compte prendre éventuellement.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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