Question de M. CORNU Gérard (Eure-et-Loir - RPR) publiée le 16/03/2000
Les instructions fiscales du 15 janvier 1998 concernant les associations risquent de porter atteinte aux radios associatives éligibles au fonds de soutien à l'expression radiophonique. Celles-ci ont pourtant un rôle d'utilité sociale et sont la garantie du respect de la liberté d'expression dans le domaine audiovisuel. M. Gérard Cornu demande donc à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir étudier une exonération des impôts commerciaux pour ces radios associatives qui doivent déjà se conformer rigoureusement à la réglementation mise en place par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. L'activité de ces radios n'est pas lucrative et aucune action concurrentielle ne saurait leur être imputée.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 02/08/2001
La circulaire administrative 4 H-5-98 publiée le 15 septembre 1998 au bulletin officiel des impôts a précisé le régime fiscal des associations. Elle confirme le principe selon lequel les associations à but non lucratif, dont la gestion est désintéressée, ne sont pas soumises aux impôts commerciaux (taxe sur la valeur ajoutée, impôt sur les sociétés et taxe professionnelle). Elle précise également dans quelles conditions une association doit être soumise à ces impôts commerciaux lorsque sa gestion est intéressée ou lorsqu'elle exerce une activité lucrative, c'est-à-dire lorsqu'elle développe, dans des conditions similaires, une activité qui concurrence celle des entreprises commerciales. Ces principes ont vocation à s'appliquer à l'ensemble des organismes sans but lucratif et donc aux radios associatives éligibles au fonds de soutien à l'expression radiophonique. En ce qui concerne ces organismes, il peut être précisé que si leur activité principale de radiodiffusion n'est pas lucrative au sens de l'instruction précitée, tel n'est pas le cas des opérations de publicité ou de parrainage qu'ils sont autorisés à réaliser sous certaines conditions et limites. Ces opérations présentent un caractère lucratif et doivent donc, en principe, être soumises aux impôts commerciaux. Cela étant, la plupart des radios associatives pourront, sous réserve de conserver une gestion désintéressée, bénéficier de la franchise des impôts commerciaux instaurée par l'article 15 de la loi de finances 2000 en faveur des associations qui exercent une activité lucrative accessoire n'excédant pas 250 000 francs de recettes par an. Enfin, il est indiqué qu'un projet d'instruction, qui sera présenté à l'ensemble des parties concernées, est en cours de préparation afin de rapporter les instructions des 10 décembre 1985 et 1er mars 1993 relatives à la TVA et de préciser les nouvelles règles applicables en la matière, conformément aux principes qui viennent d'être exposés.
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