Question de M. CANTEGRIT Jean-Pierre (Français établis hors de France - UC) publiée le 16/03/2000
M. Jean-Pierre Cantegrit appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des militaires français retraités résidant à Pondichéry (Inde). D'après ce qui lui a été indiqué, auparavant ceux-ci, en vertu d'instructions du ministre des affaires étrangères nº 012782 du 11 août 1969 et nº 016254 du 17 octobre 1969, étaient exonérés du paiement de droits pour la délivrance et le renouvellement de leurs passeport auprès du consulat général de France. Pour des raisons diverses, il semble que cette facilité ne soit plus appliquée et que nos compatriotes doivent acquitter le paiement de taxes qui représentent le plus souvent des sommes importantes pour eux, compte-tenu de la très grande faiblesse de leurs revenus. En tant qu'anciens militaires, ils demeurent très attachés à notre pays et veulent conserver leurs liens avec la France, or le paiement de frais pour la délivrance et le renouvellement de leur passeport est un obstacle au maintien de ces liens. C'est pourquoi il lui demande, compte-tenu de la situation de précarité qui prévaut à Pondichéry, de bien vouloir revenir aux pratiques antérieures et d'accorder la gratuité aux anciens militaires français en retraite à Pondichéry pour l'obtention de leur passeport français.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 04/05/2000
Réponse. - L'article 953 du code général des impôts fixe à 400 francs le prix d'un passeport pour une validité de cinq ans. Quant aux conditions de délivrance de documents administratifs, elles ont été définies par le décret 81-778 du 13 août 1981 modifié, qui annule les dispositions antérieures. La gratuité n'est donc plus applicable aux demandes formulées par cette catégorie de nos ressortissants, d'autant que l'octroi de cet avantage est plutôt ressenti comme un traitement discriminatoire par les autres résidents français défavorisés de Pondichéry. Il faut savoir en effet que la retraite perçue par ces anciens militaires équivaut aux salaires de cadres indiens moyens ou supérieurs, et que nombre de nos compatriotes - qui n'atteignent que des revenus plus modestes sur le marché de l'emploi local - n'ont jamais pu prétendre à un quelconque tarif préférentiel. L'attachement de ces anciens militaires à la France est profond, et c'est moins leur niveau de vie sur place qui les préoccupe, que les liens qu'ils s'efforcent de conserver avec notre pays à travers leurs descendants dont les études se font traditionnellement en métropole. Dans cette perspective, les revenus minimaux pour bourse scolaire viennent d'être revalorisés, ce qui permettra aux familles de militaires retraités de bénéficier de bourses complètes. Le partage de ce nouveau droit n'en sera que mieux apprécié au sein de toute la communauté expatriée de Pondichéry.
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