Question de M. GRIGNON Francis (Bas-Rhin - UC) publiée le 16/03/2000
M. Francis Grignon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les problèmes d'immatriculation de tracteurs. Après que le service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles a mené un contrôle, un certain nombre d'agriculteurs double actifs se sont vus retirer le numéro d'immatriculation agricole de leur tracteur. En effet, la surface mise en valeur était inférieure au seuil permettant désormais l'affiliation à la mutualité sociale agricole (MSA). Il a été décidé d'exclure ces petits exploitants de la possibilité d'obtenir un numéro d'immatriculation agricole et de retirer cette spécificité pour les immatriculations intervenues entre 1993 et 1999. Ainsi, ces agriculteurs devront dorénavant posséder un permis poids lourd, ce qui induira un coût supplémentaire pour eux. De plus, certains ont effectué des investissements dans un matériel agricole qui ne sera plus utilisable. Ces agriculteurs ont le statut de cotisant de solidarité. Par ailleurs, ils sont soumis aux mêmes règles que les exploitants à titre exclusif. Il lui demande donc s'il ne serait pas plus équitable que tout exploitant puisse bénéficier d'une immatriculation agricole pour son tracteur, dès lors qu'il a le statut de cotisant de solidarité auprès de la MSA.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 19/10/2000
Réponse. - Il est exact que les agriculteurs qui exploitent moins de 12,5 hectares, soit une demi-SMI (surface minimum d'installation) dans le département du Bas-Rhin ne sont plus considérés comme exploitants agricoles à titre principal ou secondaire, mais ont le statut de cotisants de solidarité. La préfecture, ne les considérant plus comme agriculteurs, avait entrepris les démarches pour leur retirer le numéro d'immatriculation agricole. Ces personnes devraient dorénavant passer le permis poids lourd. Cette interprétation stricte de la notion d'exploitant agricole génère des difficultés. En effet, l'article R. 167-1 du code de la route précise que la dispense de permis poids lourd s'applique aux tracteurs ou machines agricoles appartenant à une exploitation agricole. Il s'agit donc de préciser les conditions minimales pour qu'une exploitation soit considérée comme agricole. Le préfet du Bas-Rhin réexamine les bases permettant de définir le seuil à partir duquel la dispense de permis de conduire pourrait être accordée à un exploitant agricole. Les modalités seront prochainement rendues publiques.
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