Question de M. ESNEU Michel (Ille-et-Vilaine - RPR) publiée le 16/03/2000
M. Michel Esneu attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'article 22 de la loi nº 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social dit " amendement Creton " qui prévoit la possibilité du maintien en établissements d'éducation spéciale des jeunes adultes handicapés. Adopté dans une intention généreuse il a entraîné des effets pervers notamment en ce qui concerne l'accès aux différents établissements spécialisés. En effet, la présence de jeunes adultes au sein d'établissements qui ont pour vocation d'accueillir les enfants ou les adolescents bloque très fréquemment l'entrée des plus jeunes qu'ils devraient accueillir. Afin de tenter de rétablir une situation difficile, les pouvoirs publics entendent octroyer les nouvelles places créées dans les CAT (centre d'aide par le travail) aux seuls établissements qui s'engagent à accueillir des jeunes maintenus dans les établissements de l'éducation spéciale au titre de l'amendement Creton. Cela se fait au détriment des jeunes que les familles ont eu le courage de reprendre, souvent sans aucune aide, à leur sortie de l'IMPRO (Institut médico-professionnel). Ils ne trouvent pas de place dans les CAT. Il lui demande quelles sont ses intentions en ce qui concerne l'amendement précité, en tenant compte que sa suppression n'apporterait aucune réponse de qualité sans la création de places dans les CAT et les foyers d'hébergement.
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La question est caduque
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