Question de M. VINÇON Serge (Cher - RPR) publiée le 16/03/2000
M. Serge Vinçon attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur l'inquiétude manifestée par les parents d'enfants handicapés profonds appartenant à l'Association des parents et amis des enfants des établissements fondés par l'abbé Oziol (APEFAO), implantée à Marvejols, en Lozère. Ils craignent en effet que la régionalisation des enveloppes budgétaires remette en cause leur liberté de choix d'un établissement sanitaire et social, quel que soit son lieu géographique, et entrave par là même l'action de certains départements. Si cette éventualité venait à être confirmée, seul le maintien d'une enveloppe budgétaire nationale permettrait de compenser les frais entraînés par la prise en charge dans une région de personnes venues d'autres régions dépourvues d'accueil et qui ne pourrait supporter une dépense supplémentaire. Constatant que la vocation sociale et sanitaire des quatorze établissements de la Lozère est non seulement reconnue mais voulue par les parents d'enfants handicapés profonds, sachant par ailleurs que l'application de la référence au nombre de lits par habitant serait une catastrophe pour ce département et pénaliserait encore davantage des enfants qui sont déjà déshérités, il la remercie de bien vouloir l'informer des mesures prises, ou qu'elle envisage de prendre, dans ce domaine.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 05/10/2000
Réponse. - Les préfets de département ont compétence pour répartir les dotations de financement des établissements et services médico-sociaux pour enfants handicapés qui leur sont allouées chaque année à partir d'une répartition régionale des crédits correspondants de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM). Ces modalités d'allocation de ressources ne remettent absolument pas en cause le libre choix d'un établissement par les parents de jeunes handicapés, notamment dans les départements qui ont depuis de nombreuses années une tradition d'accueil et de prise en charge des personnes lourdement handicapées. A travers cette procédure, un des objectifs poursuivis par l'action du Gouvernement est de réduire les disparités régionales de l'offre en matière d'équipements et d'institutions médico-sociaux, d'en favoriser une meilleure répartition géographique, et de permettre ainsi aux familles et aux personnes handicapées elles-mêmes de disposer des services et des établissements dont elles ont besoin dans les meilleures conditions, et, notamment, dans la plus grande proximité possible de leur domicile. Cet objectif a été atteint en dix ans en ce qui concerne la majeure partie des structures, notamment pour les instituts médico-éducatifs, les centres d'aide par le travail, les foyers d'hébergement et les maisons d'accueil spécialisées. Pour accentuer encore cet effort le Gouvernement engage, dès cette année et pour les trois prochaines années, une politique ambitieuse pour laquelle il mobilise 1,5 milliard de francs imputés sur les budgets de l'Etat et de l'assurance maladie. Ce crédit s'ajoutant à ceux dégagés dans le cadre de la réalisation du premier plan quinquennal de création de places supplémentaires en établissements spécialisés destinés à l'accueil des personnes handicapées (maisons d'accueil spécialisées, foyers à double tarification et centres d'aide par le travail) entamé en 1999, ce sont au total 2,5 milliards de francs qui sont consacrés à l'amélioration des conditions de vie et d'accueil des personnes handicapées. La mise en uvre de ces moyens exceptionnels permettra de privilégier l'autonomie des personnes handicapées et leur maintien dans un milieu de vie ordinaire, mais aussi de créer des places supplémentaires et d'augmenter le nombre de lits disponibles pour les plus gravement handicapés.
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