Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 16/03/2000
M. Bernard Plasait attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité d'instaurer un moratoire sur la création de toute nouvelle infraction pénale. En effet, l'hypertrophie du droit pénal français a été, maintes fois, dénoncée, mais en vain. Aussi, et indépendamment de toute volonté d'impunité, il conviendrait de stabiliser le droit pénal, ce qui montrerait le souci d'orienter le règlement des conflits entre les personnes vers d'autres voies que la recherche systématique d'une sanction pénale.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 15/02/2001
Réponse. - La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le ministère de la justice, en charge de l'élaboration de la norme pénale, porte une attention toute particulière dès lors qu'il s'agit de modifier ou créer une disposition de droit pénal général ou spécial comportant une sanction de nature pénale. Le phénomène dit de l'inflation pénale évoqué à partir du milieu des années quatre-vingt semble aujourd'hui relativement maîtrisé, comme l'indiquent les données chiffrées se rapportant à cette question. En effet, entre 1980 et 1995, on relève une augmentation régulière du nombre de lois, décrets et ordonnances créant ou modifiant des sanctions pénales principales comme l'amende et l'emprisonnement : 27 textes en 1980, 43 en 1985, 53 en 1990 et 57 en 1995. Cette hausse est désormais maîtrisée puisque le nombre total de ces textes est inférieur à 50 chaque année. Cette baisse du nombre des textes est surtout significative pour ce qui concerne les lois et donc les infractions les plus graves que sont les crimes et les délits. Il faut d'ailleurs observer que les textes nouveaux, pour l'essentiel, modifient des infractions déjà existantes et plus rarement conduisent à des créations de nouvelles infractions. A cet égard, la base de données dite NATINF recensant les infractions pénales en vigueur montre que si nombre d'infractions de nature délictuelle sont régulièrement touchées par des évolutions, notamment dans des domaines comme le droit social, la législation relative aux étrangers ou encore celle ayant trait aux stupéfiants, le volume global des dispositions en vigueur reste toujours d'un niveau sensiblement égal. En revanche, le nombre des textes de nature réglementaire liés à des contentieux techniques reste à un niveau élevé. Ce souci de mieux maîtriser l'arsenal pénal pour en faciliter la connaissance et l'application est assuré de deux manières. En premier lieu, la saisine des services de la chancellerie est systématique dès lors qu'un projet de texte ayant une incidence pénale est en cours d'élaboration. Cette saisine en amont permet au ministère de la justice d'apporter son expertise technique et ainsi d'éviter la création de normes déjà existantes, et, d'une manière générale, de donner son avis sur l'opportunité de sanctionner pénalement tel comportement ou, encore, sur la classification pénale envisagée. En second lieu, les travaux législatifs importants menés ces dernières années que ce soit avec le nouveau code pénal ou avec les recodifications successives concernant les droits techniques ont conduit à améliorer la qualité de la norme pénale et à poser des règles pour ce qui concerne les conditions de sa production. Cette double action paraît être de nature à stabiliser le droit pénal et, ainsi, à en améliorer la lisibilité tant pour les praticiens du droit que pour les justiciables.
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