Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 09/03/2000
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur le dossier de l'Union fédérale des consommateurs (UFC) - Que choisir sur les dérives des crédits à la consommation dans lequel cette association estime que " lorsqu'un prêteur octroie un crédit à un consommateur dont la situation économique est gravement compromise, sa responsabilité doit être engagée ". Il lui demande la réaction que lui inspire cette suggestion et aimerait savoir si le Gouvernement est favorable à son application.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 25/05/2000
Réponse. - Le Gouvernement est particulièrement attentif à la protection du consommateur en matière de crédit. Il s'attache à garantir le respect des textes applicables et à assurer l'adaptation de ceux-ci aux évolutions constatées dans le secteur. Par ailleurs, il veille à prévenir les cas de surendettement causés par une accumulation des crédits. Dans cet esprit, le Conseil national de la consommation (CNC) a reçu mandat d'étudier les conditions d'amélioration des règles relatives à la publicité des crédits et au fonctionnement des comptes permanents. Le groupe de travail se réunit régulièrement depuis septembre 1999. Les travaux entrepris visent à rechercher un consensus pour trouver des solutions équilibrées permettant de renforcer la protection des consommateurs tout en prenant en compte les particularismes de la profession. Les propositions formulées par les associations de consommateurs sont examinées dans le cadre des travaux de ce groupe. A ce stade, l'UFC - Que Choisir, régulièrement invitée à ces travaux, n'a pas participé à la concertation engagée. Le Gouvernement se prononcera au vu de l'avis résultant de la plus large concertation, qui sera rendu par le CNC dans le courant du second semestre 2000.
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