Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 09/03/2000
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur sa réponse à la question nº 15785 parue à la page 2161 du Journal officiel, Sénat, questions remises à la présidence du Sénat, réponses des ministres aux questions écrites, du 24 juin 1999 dans laquelle il est indiqué qu'" un fonds a été mis en place depuis 1998 pour favoriser les recrutements et l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique de l'Etat réparti entre les ministères pour l'année 1998. " Il aimerait savoir quel a été en 1999 le montant de ce fonds, quel en a eté l'utilisation concrète et quelle a été sa répartition entre les différents ministères. Quel sera en l'an 2000 le montant, l'utilisation et la répartition de ce fonds. Combien de personnes handicapées seront recrutées dans la fonction publique de l'Etat.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 12/10/2000
Réponse. - Un fonds interministériel a été mis en place en 1998 pour favoriser l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique de l'Etat. Ce fonds permet d'abonder les efforts faits en la matière par l'ensemble des ministères. Il participe ainsi à la prise en charge d'équipement ou d'aménagement des postes de travail, de financement d'actions de formation ou de mise en accessibilité de locaux professionnels. Il contribue également à la prise en charge des aides extérieures chargées d'assister le fonctionnaire handicapé dans sa vie professionnelle. En 1999, le montant du fonds interministériel s'est élevé à 15 millions de francs. Une première tranche de 10 970 000 francs a été versée par arrêté du 8 juillet 1999, une seconde tranche de 4 030 000 francs est intervenue par arrêté du 17 décembre 1999. A ces sommes s'est ajouté, dans le cadre des reports budgétaires intervenus à partir de l'exercice 1998, un montant de 1 800 000 francs. Le tableau joint indique la répartition de ce fonds entre les différents ministères et l'utilisation, par grand type d'actions, qui en a été faite en 1999. Dans le cadre du budget 2000, 15 millions de francs ont été inscrits sur le fonds interministériel. Une première tranche de l'ordre de 10 millions de francs va être répartie avant la fin du premier semestre entre les différents ministères pour 2000. Une seconde tranche viendra affiner la première avant la fin de l'exercice. On relève qu'en 1998 431 handicapés Cotorep ont été recrutés dans la fonction publique d'Etat contre 334 en 1997 (hors éducation nationale). Ces chiffres montrent une progression non négligeable en terme de flux. Il est encore délicat de faire état d'un chiffre précis pour 2000 s'agissant des recrutements de personnes handicapées. Le nombre de personnes recrutées dépendra notamment de l'importance des ouvertures de concours et du nombre des contrats passés en application du décret du 25 août 1995. Insertion des personnes handicapées dans la fonction publique d'Etat fonds interministériel 1999 : répartition et utilisation ( NOTA Voir tableau page 3488 ).
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