Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 09/03/2000
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur le rapport du Conseil d'Etat intitulé " L'utilité publique aujourd'hui " remis au Premier ministre le 29 novembre 1999, analysé à la page 21 du Bulletin quotidien du 17 janvier 2000 et dans lequel ses auteurs proposent de " soumettre les projets (de travaux émanant de l'Etat) d'une certaine importance, en amont de l'élaboration du projet, à un rendez-vous initial de consultation du public. " Il lui demande son opinion à l'égard de cette proposition et la suite qui lui sera réservée.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 31/08/2000
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la suite donnée au rapport du Conseil d'Etat intitulé " L'Utilité publique aujourd'hui ", s'agissant de la proposition de développer le débat public en amont de l'élaboration des projets d'équipements publics. Le Gouvernement travaille actuellement sur les suites qu'il convient de donner au rapport précité sur la base de trois objectifs fondamentaux : la démocratisation et la transparence du processus d'élaboration des projets d'aménagement et d'équipement, la prise en compte de la décentralisation dans l'appréciation de l'utilité publique des projets des collectivités territoriales et enfin la simplication et la rationalisation des procédures. Une des propositions notables que le Gouvernement envisage effectivement de retenir est le développement du débat public en amont de l'élaboration des projets d'équipement public émanant non seulement de l'Etat mais aussi des collectivités territoriales et des établissements publics. Le développement du débat public en amont constituera un moyen fort de renforcer la concertation. Ce débat, portant sur l'opportunité du projet, ses caractéristiques principales, ses conditions d'insertion dans l'environnement et sa contribution à l'aménagement du territoire, est un élément clef de la démocratisation puisque le public est amené à faire valoir ses observations à un moment où il peut utilement infléchir une décision, voire, dans certains cas, amener le maître d'ouvrage à abandonner le projet, lorsque son utilité s'avérerait douteuse ou en tout cas insuffisante au regard des différents inconvénients qu'il présenterait. L'expérience de la Commission nationale du débat public, créée par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement et installée depuis le 4 septembre 1997, constituera un point de départ très positif puisqu'elle a organisé des débats en amont avec compétence et impartialité. Toutefois, il conviendra de développer la fréquence des débats selon un rythme plus soutenu que lors de la période récente. Il conviendra donc d'organiser systématiquement un débat public en amont pour les grands projets d'équipements. Pour parvenir à un tel objectif seront définis des seuils financiers ou physiques appropriés au-dessus desquels le débat sera obligatoire.
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