Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 09/03/2000
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le Premier ministre sur le rapport du Conseil d'Etat intitulé " L'utilité publique aujourd'hui ", qui lui a été remis le 29 novembre 1999, analysé à la page 21 du Bulletin quotidien du 17 janvier 2000 et dans lequel ses auteurs proposent de transformer la Commission nationale du débat public en une instance garante de l'ensemble du système des débats, consultations, enquêtes sur les projets d'aménagements et d'équipement émanant de l'Etat. Il lui demande son avis à l'égard de cette suggestion et aimerait savoir si une telle transformation est actuellement à l'étude ou en cours de réalisation.
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Transmise au ministère : Aménagement du territoire
Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 31/08/2000
Réponse. - Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question posée au Premier ministre relative à la suite susceptible d'être donnée au rapport du Conseil d'Etat intitulé " L'utilité publique aujourd'hui " s'agissant de la proposition de transformer la Commission nationale du débat public en une instance garante de l'ensemble du système des débats, consultations et enquêtes sur les projets d'aménagements et d'équipements publics. Le Gouvernement travaille actuellement sur les suites qu'il convient de donner au rapport précité sur la base de trois objectifs fondamentaux : la démocratisation et la transparence du processus d'élaboration des projets d'aménagements et d'équipements, la prise en compte de la décentralisation dans l'appréciation de l'utilité publique des projets des collectivités territoriales et enfin la simplification et la rationalisation des procédures. Une des propositions majeures que le Gouvernement envisage effectivement de retenir est la transformation de la Commission nationale du débat public (CNDP) en une instance garante de l'ensemble des débats, consultations et enquêtes sur les projets d'aménagements et d'équipements publics. Cette instance pourrait d'ailleurs voir son champ d'intervention élargi à certains documents de planification et aux projets industriels et agricoles inclus dans le champ de la convention signée par un certain nombre d'Etats, dont la France, à Aarhus le 25 juin 1998 et en cours de ratification dans notre pays. En dépit d'un contexte difficile, du fait de son intervention sur des projets ayant le plus souvent déjà lieu à d'autres types de débat préalable, le bilan de la CNDP, créée par la loi du 2 février 1995 et installée le 4 septembre 1997, est très positif. La CNDP a, en effet, organisé des débats en amont avec compétence et impartialité. Toutefois, le champ d'intervention de la CNDP est aujourd'hui trop limité. Il convient donc de renforcer les missions et les moyens de la CNDP pour la transformer en une instance garante du débat public dotée de moyens suffisants. S'agissant des missions, il convient de passer de un ou deux débats par an à un rythme plus soutenu, les principaux projets d'équipements devant faire l'objet d'un débat en amont. En outre, l'intervention du garant ne se limitera pas comme aujourd'hui à l'organisation du débat en amont mais elle consistera aussi pour ces projets à la mise en uvre du processus de concertation tout au long du processus, jusqu'à l'exploitation de l'ouvrage, le garant jouant ainsi un rôle d'interface entre l'opinion et le décideur. D'autre part, l'instance garante pourra intervenir pour faire des préconisations relatives au processus de concertation, voire pour organiser un débat, sur des projets d'équipements moins importants, sur des documents d'urbanisme ou d'autres documents de planification ou sur des projets industriels et agricoles inclus dans le champ de la convention d'Aarhus. Le maximum de souplesse devra être laissé aux modalités de son intervention.
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