Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 09/03/2000
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur l'information parue à la page 10 du quotidien Le Figaro du 24 février 2000 sous le titre " Le tabou des accouchements clandestins " selon laquelle en " une semaine, deux accouchements clandestins ont tourné au drame (décès des nourrissons), à Paris et dans sa proche banlieue ". Il aimerait connaître l'action de son secrétariat d'Etat afin d'améliorer l'information concernant la possibilité offerte aux femmes enceintes d'accoucher sous " X " dans n'importe quelle maternité et ainsi éviter que ne se développent les accouchements clandestins.
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Transmise au ministère : Famille
Réponse du ministère : Famille publiée le 05/04/2001
Réponse. - L'honorable parlementaire évoque le décès dramatique de deux nourrissons à la suite d'accouchements clandestins et souhaite connaître les actions menées par les pouvoirs publics pour informer les femmes sur la possibilité d'accoucher en demandant le secret de leur identité lors de leur admission dans un établissement de soins, conformément à l'article L. 222-6 du code de l'action sociale et des familles, afin d'éviter de mettre en péril leur propre vie ainsi que celle de l'enfant à naître. Il convient d'indiquer que, parmi les missions du service de l'aide sociale à l'enfance, figure, à l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, l'obligation d'apporter un soutien matériel et psychologique aux femmes enceintes, notamment lorsqu'elles se trouvent en situation de détresse et d'isolement. Dans ce cadre, une information peut leur être délivrée sur la possibilité d'accoucher en préservant le secret de leur identité. Par ailleurs, une telle information sera largement diffusée à l'occasion du prochain débat parlementaire concernant le projet de loi instituant un Conseil national pour l'accès aux origines personnelles, qui constituera une adaptation du droit interne français aux dispositions de la Convention internationale des droits de l'enfant, ratifiée par la France en septembre 1990 et prévoyant, dans la mesure du possible, le droit de l'enfant de connaître ses parents. Le contenu de cette information devra être appréhendé avec une attention toute particulière afin que celle-ci soit aussi claire, juste et complète que possible. De plus, la sensibilisation et l'information sur la grossesse et l'accouchement secret sont intégrées dans les programmes de formations scolaires ou professionnelles des jeunes filles dans le cadre de l'éducation à la sexualité et à la vie que le Gouvernement a relancé l'automne dernier, notamment en diffusant de nouveaux outils pédagogiques.
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