Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 09/03/2000
M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet du président de France Télécom d'augmenter le tarif de l'abonnement concernant les postes fixes des particuliers. Alors que France Télécom enregistre des résultats sans précédent depuis dix ans, que l'action France Télécom vient de connaître une hausse de 25 % le 2 mars dernier, alors que l'opérateur public s'apprête à introduire en Bourse ses activités Internet, tout en poursuivant son plan de réduction des effectifs, à raison de 4 500 salariés par an, il est inacceptable d'envisager une nouvelle hausse de l'abonnement du téléphone fixe. Il convient en effet de rappeler que celui-ci a déjà subi une hausse de 14,72 % début 1999 et que, par ailleurs, le tarif d'abonnement social prévu par l'article 136 de la loi de lutte contre les exclusions n'est pas encore effectif à ce jour. Une nouvelle augmentation de cet abonnement, en pénalisant les ménages, aurait pour effet d'accentuer l'inégalité d'accès des citoyens aux services de l'information et de la communication, bien que le principe d'égalité soit pourtant réaffirmé par l'article 16 de la loi nº 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire. En conséquence, M. Guy Fischer lui demande de s'opposer fermement à ce projet.
- page 833
Réponse du ministère : Économie publiée le 29/06/2000
Réponse. - France Télécom a soumis une proposition de modification du tarif des abonnements résidentiels et professionnels aux fins d'homologation, conformément à l'article 17-2 du cahier des charges de l'opérateur public. Cette mesure a été étudiée dans le cadre d'un mouvement tarifaire d'ensemble pour l'année 2000, prévoyant également une baisse significative du prix des communications longue distance nationales et internationales. L'ensemble des propositions de France Télécom ont été nomment étudiées au regard de la convention tarifaire qui fixe pour la période 1999-2000 une évolution des tarifs du service universel inférieure en moyenne annuelle de 4,5 % à la hausse des prix à la consommation hors tabac. A l'heure actuelle, seules les mesures de baisse du prix des communications ont été homologuées le 27 mars 2000. En tout état de cause, la priorité actuelle du Gouvernement consiste en la mise en uvre, le plus rapidement possible, de la réduction sociale téléphonique en faveur des titulaires de certains minima sociaux et invalides de guerre.
- page 2302
Page mise à jour le