Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 09/03/2000
M. Guy Fischer attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des pédicures-podologues. La loi nº 95-116 du 4 février 1995 crée l'Ordre national des pédicures-podologues et celui des masseurs-kinésithérapeutes. Cette loi promulguée au Journal officiel depuis le 5 février 1995 n'est toujours pas suivie de l'arrêté ministériel fixant la date des élections. Ce retard pénalise grandement les professions concernées. En effet, cette structure - pour tous les patients de la profession - représente une garantie déontologique. De plus, les pédicures-podologues se sentent discriminés par rapport à l'ensemble de tous les autres ordres professionnels. C'est sur cette base qu'ils ont déposé une requête devant le Conseil d'Etat, pour que le ministère de tutelle fixe la date des élections aux conseils départementaux, régionaux et nationaux. M. Guy Fischer lui demande les raisons invoquées pour la non-organisation de ces élections depuis 1995 et les mesures qu'elle compte prendre pour remédier à cette situation.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 04/05/2000
Réponse. - La loi du 4 février 1995 portant diverses mesures d'ordre social a prévu la création d'un ordre des pédicures-podologues. En raison de la réticence des professionnels salariés quant à la mise en place de structures ordinales, les élections aux conseils de l'ordre n'ont pas été organisées. Toutefois, une nouvelle réflexion a été engagée sur les modalités de représentation des professionnels paramédicaux. Dans ce cadre, la ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale ont décidé de donner suite à la proposition de création d'un office des professions paramédicales qui serait chargé de proposer des règles déontologiques pour ces professions, de veiller à leur respect et de diffuser des règles de bonnes pratiques paramédicales. M. Philippe Nauche, député de la Corrèze, nommé parlementaire en mission par le Premier ministre sur cette question, a procédé à l'audition des différents partenaires concernés. Il a remis son rapport qui est aujourd'hui à l'étude. C'est en conséquence dans ce cadre que seront prises les décisions nécessaires.
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