Question de M. BAUDOT Jacques (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 09/03/2000
M. Jacques Baudot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des forêts appartenant à des propriétaires privés et qui ont été dévastées par la tempête de 26 décembre 1999. Pour certaines parcelles, retrouver le ou les propriétaires s'annonce être une opération très compliquée et surtout très longue. Parfois, ils ne résident plus sur place ; parfois ils sont décédés et il faut alors se lancer dans la recherche d'éventuels héritiers ; ou pire, quelques-uns n'ont pas intérêt à se faire connaître afin d'éviter d'engager des frais de déblaiement qui ne seraient pas couverts par les maigres recettes liées à la vente de bois. Autant dire que ces forêts ne seront pas nettoyées à court terme, d'où des risques pour l'environnement et surtout pour la sécurité puisque cet amas d'arbres et de branches cassés va sécher et devenir un terrain propice aux départs de feu (volontaires ou non). Face à un tel problème, qui se pose déjà dans certains secteurs, il lui demande de lui indiquer qui prendra en charge ces travaux relativement urgents : l'Etat, l'ONF (office national des forêts) ou à nouveau les communes qui éprouvent déjà les pires difficultés pour dégager leurs propres forêts communales.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 11/05/2000
Réponse. - Les propriétaires de forêts privées sont confrontés à de multiples difficultés pour nettoyer leurs parcelles, suites aux tempêtes de décembre 1999. Certains sont tentés, en raison du coût important des travaux à engager et des faibles recettes qu'ils peuvent obtenir de la vente de leurs bois, de ne rien faire. Le Gouvernement conscient de ce problème et soucieux d'apporter une aide adaptée aux propriétaies forestiers a mis en place un plan de soutien qui comprend des aides financières, des mesures fiscales et sociales, ainsi que le renforcement de l'aide technique apportée par l'administration, les CRPF et les organismes professionnels. Les collectivités territoriales ont également pris des mesures pour compléter et renforcer l'aide de l'Etat. Ces mesures devraient inciter les propriétaires privés à effectuer les travaux nécessaires au dégagement de leurs parcelles. S'ils ne le font pas, ils ne peuvent être effectués à leur place ni par l'ONF, ni par les communes. En effet, compte tenu du principe constitutionnel du respect du droit de propriété, il n'est pas possible d'entrer sur le terrain d'un propriétaire, même s'il est " inconnu " ou " injoingnable ", sans son autorisation et d'effectuer les travaux à sa place sauf dispositions législatives particulières. La réglementation forestière a expressément prévu des procédures d'exécution d'office, au lieu et place du propriétaire défaillant, mais à sa charge financière. Il s'agit de missions de sécurité publique relatives à la défense contre les incendies et à la lutte contre la propagation des organismes nuisibles. Pour les zones à risques dans lesquelles la réglementation de défense contre les incendies est applicable, le préfet ou le maire peuvent rendre obligatoires les travaux de dégagement et y faire procéder d'office par leurs services dans les conditions prévues aux articles L. 322-1 et L. 322-3-1 du code forestier. Les travaux de défense sanitaire nécessaires sont rendus obligatoires et peuvent être exécutés d'office par le groupement agréé de défense contre les organismes nuisibles sous le conrôle du service de protection des végétaux, sur la base d'un arrêté préfectoral pris en application du dispositif des articles 352 à 354 du code rural.
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