Question de M. FOY Alfred (Nord - NI) publiée le 09/03/2000
M. Alfred Foy appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la situation des maîtres auxiliaires. Leur intégration dans la fonction publique est réservée par la voie d'un concours spécial dont la dernière session est prévue, en principe, cette année. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures qui seront prises à la prochaine rentrée pour ceux qui n'auraient pas satisfait aux exigences du concours.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 11/05/2000
Réponse. - Les efforts du ministère de l'éducation nationale visant à faciliter l'accès des agents non titulaires des établissements d'enseignement du second degré à la titularisation par la voie des concours ont permis à environ 15 500 maîtres auxiliaires d'être admis à un concours de recrutement de personnels enseignants du second degré depuis 1997, auxquels s'ajoutent 374 maîtres auxiliaires ayant réussi le concours d'entrée en cycle préparatoire au concours interne d'accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel (CAPLP2) depuis cette date. La décision de réemploi des maîtres auxiliaires, dès lors qu'ils avaient donné satisfaction sur le plan pédagogique, mise en uvre depuis 1997, sera maintenue à l'occasion des prochaines rentrées. Par ailleurs, le ministère de l'éducation nationale poursuit sa démarche de titularisation des enseignants non titulaires des établissements d'enseignement du second degré. Ainsi, deux modifications apportées à la réglementation des concours internes en 1999 facilitent encore l'accès des maîtres auxiliaires à la titularisation. La première mesure concerne les enseignants non titulaires de l'enseignement technique ou professionnel ayant accompli en qualité d'élève-professeur un cycle préparatoire au concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (CAPET) ou du CAPLP2, et qui ne possèdent pas les titres ou les diplômes requis pour l'accès à un concours externe, interne ou à un concours réservé. Ceux-ci n'ont plus, dès lors qu'ils n'ont pas été admis au concours du CAPET ou du CAPLP2 à l'issue du cycle préparatoire, aucune possibilité d'accéder à ces concours, ni à aucun autre concours de recrutement de personnels enseignants. Afin de leur offrir une voie de titularisation, le décret nº 98-989 du 4 novembre 1998 modifiant à titre transitoire les conditions pour se présenter au concours interne d'accès au corps des professeurs certifiés et au concours interne d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel leur permet de s'inscrire, durant les sessions de 1999, 2000 et 2001, pour les premiers au concours interne du CAPET, pour les seconds au concours interne du CAPLP2. La seconde mesure étend l'accès aux concours de recrutement de professeurs de lycée professionnel du deuxième grade à des candidats détenteurs d'un diplôme de niveau inférieur à bac + 2, dans certaines spécialités pour lesquelles il n'existe pas de filière d'enseignement supérieur, telles que coiffure, conducteurs routiers, ou poissonnerie. Le décret relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel a été modifié à cette fin par le décret nº 98-987 du 4 novembre 1998 modifiant les conditions d'accès aux concours externe et interne d'accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel, de façon à ouvrir, dans les spécialités professionnelles pour lesquelles il n'existe pas de diplôme supérieur au niveau IV (niveau baccalauréat) au sens de la loi d'orientation nº 71-577 du 16 juillet 1971 sur l'enseignement technologique : les concours externes aux candidats qui justifient, soit de sept années de pratique professionnelle dans la spécialité pour laquelle ils concourent et d'un diplôme de niveau IV, soit de huit années de pratique professionnelle dans la spécialité pour laquelle ils concourent et d'un diplôme de niveau V (niveau CAP-BEP) ; les concours internes aux fonctionnaires et enseignants non titulaires justifiant d'un diplôme de niveau IV ou V et de quatre années de services publics ou de services d'enseignement dans les établissements scolaires français à l'étranger. Cette modification a déjà permis aux maîtres auxiliaires enseignant dans ces spécialités, qui remplissent les conditions de qualité, de position et de services pour s'inscrire aux concours réservés mis en place par la loi du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire de se présenter aux concours réservés de recrutement de professeurs de lycée professionnel du deuxième grade qui ont été organisés, dès 1999, dans cinquante-cinq de ces disciplines ; ces concours sont en effet ouverts, aux temes de la loi précitée, aux maîtres auxiliaires remplissant les conditions de diplômes requises pour faire acte de candidature aux concours internes. Les premiers concours externes et internes dans ces nouvelles spécialités sont quant à eux organisés dès la saison 2000. Un arrêté du 6 mars 2000 (J.O. du 14 mars 2000) ajoute à compter de la session 2001 quarante-quatre nouvelles sections et options au CAPLP2, correspondant à ces disciplines. D'autres solutions à l'étude visent à poursuivre et amplifier cette action de titularisation. Une réforme simplifiant les épreuves des concours internes ouverts notamment aux agents non titulaires et visant à prendre davantage en compte les qualités pédagogiques des candidats est ainsi en cours d'élaboration. Enfin, la situation des maîtres auxiliaires qui ne peuvent se présenter à aucun concours de recrutement, faute de diplôme suffisant, est examinée avec une attention particulière.
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