Question de M. BLANC Paul (Pyrénées-Orientales - RPR) publiée le 09/03/2000
M. Paul Blanc attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la non-publication à ce jour des décrets d'application de l'article 65, alinéa 4, de la loi nº 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle, devant préciser les modalités de création d'officines de pharmacie. Il lui demande donc dans quel délai raisonnable ces décrets seront publiés.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 06/07/2000
Réponse. - Le décret nº 2000-259 du 21 mars 2000 relatif aux modalités de création, de transfert et de groupement et aux conditions minimales d'installation des officines de pharmacie, pris pour l'application de l'article L. 578 du code de la santé publique issu de l'article 65 de la loi nº 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle, a été publié au Journal Officiel du 23 mars 2000, en même temps que l'arrêté fixant la liste des pièces justificatives devant être jointes à toute demande de licence. Ce décret a mis fin, dans les communes de 2 500 habitants et plus, à l'interdiction pour l'administration de délivrer des licences de transfert ou de création d'officine instaurée par les dispostions transitoires de la loi du 27 juillet 1999 précitée. En revanche, dans les communes de moins de 2 500 habitants, l'administration a toujours compétences liée pour rejeter les demandes de licence, et ce, jusqu'à ce que les arrêtés préfectoraux déterminant les communes desservies par les officines situées dans les communes de moins de 2 500 habitant soient publiés. Le décret du 21 mars 2000 prévoit que ces arrêtés préfectoraux seront publiés dans un délai de huit mois à compter de la date de parution du décret après avis d'une commission départementale composée de représentants de la profession et de l'administration.
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