Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 09/03/2000
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants sur la nécessité de développer une politique de mémoire relative à certains faits ou périodes tragiques de notre histoire du 20e siècle, qui restera le siècle des grandes guerres qu'a subies le peuple français. Elle attire plus particulièrement son attention sur les mois tragiques d'août septembre 1939, et des faits encore mal connus comme le pacte germano-soviétique du 23 août 1939, la déclaration de guerre du 1er septembre, les arrestations, même dans les rangs des mobilisés dès le 26 septembre 1939, l'ouverture des camps d'internement surveillé, premiers camps de concentration. Elle attire également son attention sur l'application des circulaires, lois, statuts de Vichy entraînant arrestations et répressions massives en dehors du territoire européen. La vérité doit s'exprimer sur le premier envoi vers l'Algérie de 500 internés politiques en mars 1941, sur les déportations jusqu'en février 1942 des républicains espagnols et des volontaires des brigades internationales déportés à Berroughia, Hadjerat M'Ghil, Kenadza, Djenienbou Regz, Lambèze, Colom-Béchar, sur l'emprisonnement de 27 députés communistes à Maison-Carrée à Alger, sur l'application en Afrique du Nord des lois de Vichy avec l'arrestation de résistants, leur condamnation, leur internement dans les camps de Bou Denib-Bou Anane au Maroc et Teboursouk en Tunisie. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures envisagées pour mieux appréhender l'histoire de l'internement en AFN pour tous, la déportation en Algérie pour ceux de France, la reconnaissance de sa réalité et de ses spécificités vers des camps très " durs ".
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 13/07/2000
Réponse. - Le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants estime comme l'honorable parlementaire qu'il est souhaitable que, lorsqu'on aborde l'histoire de telle ou telle période, l'on puisse en rappeler tous les aspects. C'est pourquoi il s'efforce de développer une politique de mémoire qui soit la plus complète possible notamment en ce qui concerne la Seconde Guerre mondiale. L'honorable parlementaire appelle tout particulièrement l'attention sur le situation des internés en Afrique du Nord pendant la période précitée en souhaitant que soit reconnue la qualité de déporté aux détenus des camps et prisons de France transférés dans les prisons et camps d'internement d'Afrique du Nord en 1941. Il existe malheureusement deux obstacles à cette reconnaissance : l'un juridique, l'autre historique. Les dispositions statutaires en vigueur prévues par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre permettent de reconnaître le titre de déporté soit aux personnes qui ont été transférées par l'ennemi hors du territoire national ou incarcérées dans un territoire exclusivement administré par l'ennemi, soit à celles qui ont été déportées à partir d'un territoire étranger et naturalisées françaises par la suite. Or, les transferts en Afrique du Nord ne sont pas le fait de l'ennemi et les détentions n'ont pas été subies en mains ennemies ou dans des camps ou prisons administrés par lui. Le titre de déporté ne peut donc être attribué à ces détenus. Reconnaître la qualité de déporté aux internés patriotes et résistants au régime de Vichy conduirait à minimiser la spécificité de la déportation. Aussi dures soient-elles, les conditions de détention en Algérie ne pouvaient être comparées à celles des camps comme Dachau, Buchenwald ou Auschwitz. C'est pourquoi les critères pour l'obtention du statut de déporté ne sont pas retenus, ce qui n'enlève rien au courage de ces hommes et femmes qui luttèrent pour la renaissance des valeurs démocratiques et républicaines.
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