Question de M. DULAIT André (Deux-Sèvres - UC) publiée le 09/03/2000
M. André Dulait appelle l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur un récent dossier de demande d'extradition d'un Français soupçonné de meurtres et arrêté dans un Etat de l'Union européenne. Cette affaire, largement évoquée par les média, paraît soulever des difficultés juridiques liées à des textes différents entre deux pays de l'Union européenne. Il s'étonne des difficultés de procédure rencontrées qui s'apparentent à un excès de légalisme. Il rappelle qu'il n'existe plus aujourd'hui au sein de l'Union européenne d'obstacle à la libre circulation des personnes et des biens. Il demande si, avant même de procéder à tout élargissement de l'Union, il est prévu une harmonisation du droit international en matière d'extradition dans les Etats membres afin d'aboutir à un véritable espace judiciaire européen.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 04/01/2001
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre délégué chargé des affaires européennes sur les perspectives de progrès de l'espace judiciaire européen, en vue notamment de faciliter l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne. La question de l'extradition fait l'objet de deux conventions, celle du 10 mars 1995 relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne et celle du 27 septembre 1996 relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne. Elle est également évoquée dans le protocole Schengen signé à Lisbonne le 24 juin 1997. La convention de 1995 vise à simplifier la procédure en cas de consentement de la personne réclamée à l'extradition. Cette simplification consiste, pour l'essentiel, dans la dispense de la présentation d'une demande formelle d'extradition et l'absence de recours à une procédure lourde. La remise ne s'opère plus que sur la base des informations contenues dans la demande d'arrestation provisoire. La convention de 1996 modifie les conditions générales de l'extradition dans le sens d'une simplification. Ainsi, par exemple, le texte abaisse le seuil requis d'emprisonnement encouru pour permettre l'extradition : un an dans l'Etat requérant et six mois dans l'Etat requis. Il permet de surmonter les difficultés résultant des disparités de législation entre Etats membres, en ce qui concerne l'incrimination d'" association de malfaiteurs ". En matière de prescription, seule la législation de l'Etat requérant est désormais applicable. La procédure de réextradition est également simplifiée. Le protocole du 24 juin 1997 consacre le principe selon lequel les Etats peuvent modifier unilatéralement la désignation des autorités nationales compétentes pour différentes missions. Ainsi, s'agissant de l'extradition, ce texte permettra de modifier la désignation du ministère compétent pour transmettre ou recevoir les demandes d'extradition au sein de l'espace Schengen. Cela permettra un traitement plus rapide des procédures d'extradition. Lors de sa réunion à Tampere, en octobre 1999, le Conseil européen a invité les Etats membres à ratifier sans tarder ces deux conventions d'extradition. Il a estimé, dans ses conclusions, que " la procédure formelle d'extradition devrait être supprimée entre les Etats membres pour les personnes qui tentent d'échapper à la justice après avoir fait l'objet d'une condamnation définitive et remplacée par un simple transfèrement de ces personnes, conformément à l'article 6 du TUE ". Des procédures accélérées d'extradition devraient également être envisagées, selon les conclusions de ce Conseil européen, sans bien entendu porter préjudice au principe du droit à un procès équitable. La France qui a naturellement signé, comme ses partenaires de l'Union, ces deux conventions relatives à l'extradition en prépare actuellement la ratification. Il faut néanmoins préciser que l'application de ces deux conventions exigera des modifications significatives de notre législation nationale. Il convient, par ailleurs, de souligner que la présidence française de l'Union européenne a traité au rang de ses priorités la mise en uvre du principe de reconnaissance mutuelle des décisions de justice. Elle a ainsi obtenu l'adoption de deux programmes de reconnaissance mutuelle de ces décisions, en matière civile et en matière pénale, lors du conseil des ministres de la justice et des affaires intérieures des 30 novembre et 1er décembre derniers. La mise en uvre de ces dispositions constituera un progrès notable vers la création de l'espace judiciaire européen, auquel la France est très attachée.
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