Question de Mme BARDOU Janine (Lozère - RI) publiée le 09/03/2000
Mme Janine Bardou attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes manifestées par les agents des administrations financières et de nombreux élus locaux, face aux projets de restructuration des services extérieurs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, envisagés dans le cadre de la mission 2003. En effet, suite aux conclusions contenues dans le rapport de la mission 2003 conduite par MM. Champsaur et Bert, relatif à la réforme des administrations financières, les pouvoirs publics ont décidé d'entreprendre une profonde réforme des structures et moyens de la comptabilité publique et de la direction générale des impôts. Ainsi, outre une redéfinition profonde des missions ainsi que des compétences entre ces deux directions financières, ces derniers préconisent un redéploiement des moyens, tant au niveau des services centraux que des services déconcentrés, assorti d'une profonde modification de l'implantation de ces administrations sur tout le territoire. Cette réforme aura des incidences préjudiciables pour les personnels de ces deux administrations se traduisant par des mesures de réaffectations et de mutations, engendrant à terme la disparition de nombreux postes comptables, en particulier ceux de faible importance implantés dans les zones rurales. Ces postes comptables constituent pour les habitants le seul et unique contact qu'ils possèdent avec les administrations d'Etat, ces dernières leur rendant de nombreux services allant bien au-delà de leur simple mission de service public. En outre, de par leur proximité et leur disponibilité, ces antennes locales constituent pour les élus de ces communes des interlocuteurs privilégiés, apportant un appui technique précieux dans la gestion de leur collectivité. Pour toutes ces raisons, elle lui demande quelles mesures il compte prendre afin de garantir le maintien de ces administrations financières dans ces zones, de manière à permettre aux habitants de bénéficier d'un service public de qualité et de proximité ?
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Réponse du ministère : Économie publiée le 24/08/2000
Réponse. - Le projet auquel il est fait référence, annoncé fin janvier, a été retiré en mars 2000. La mise en uvre d'une réforme du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie demeure une nécessité largement reconnue par l'ensemble des agents et des partenaires de l'administration. Lors du comité technique paritaire ministériel réuni le 28 avril 2000, les orientations, décisions et expérimentations d'un nouveau projet ont été présentées. La réforme-modernisation a pour objectif d'assurer un service de meilleure qualité, plus simple, plus accessible et plus proche pour répondre aux attentes légitimes des citoyens, des acteurs économiques et des élus. Elle se traduit par la volonté de maintenir un réseau dense de services de proximité et d'en tirer le meilleur parti pour les contribuables, les consommateurs et les petites et moyennes entreprises ainsi que des services nouveaux pour les usagers. Par ailleurs, dans le cadre de la rénovation de la gestion publique, le réseau du Trésor public va s'engager dans une démarche visant à mieux informer notammment les collectivités locales sur les comptes publics et à mieux conseiller les élus locaux. A travers cette réforme-modernisation conduite dans le dialogue avec les personnels, leurs représentants et les élus locaux, et réalisée par étapes notamment à partir d'expérimentations qui débuteront dès septembre prochain, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie s'attachera à répondre aux exigences de modernité, de transparence et de proximité qui correspondent à la vocation de ses agents comme aux aspirations de l'ensemble des Français et de leurs élus. Un dossier présentant le contenu de cette démarche de réforme-modernisation a été adressé à l'ensemble des parlementaires, des maires et des conseillers régionaux et généraux au début du mois de mai dernier.
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