Question de Mme BOCANDÉ Annick (Seine-Maritime - UC) publiée le 09/03/2000
Mme Annick Bocandé attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur l'état d'avancement du projet de " recouvrement intégré " des cotisations sociales et contributions personnelles des artisans et commerçants. Soucieux de prendre des mesures visant à la simplification administrative, le Gouvernement a en sa possession deux projets afin de répondre aux attentes des chefs d'entreprise. Celui des URSSAF et celui commun aux caisses AVA et ORGANIC. Il semblerait qu'un bon nombre de personnes qualifiées ont exprimé leur préférence pour une gestion confiée aux caisses AVA et ORGANIC qui semblent offrir, non seulement toutes les garanties de fiabilité, mais aussi d'un service de proximité rendu par une direction des caisses élue par leurs pairs. Elle lui demande quel choix le Gouvernement entend faire et à quelle échéance sera mis en pratique le nouveau dispositif.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 13/04/2000
Réponse. - Le projet de recouvrement intégré des cotisations sociales personnelles des travailleurs non salariés non agricoles s'inscrit dans le cadre du plan de simplifications administratives présenté par la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en conseil des ministres le 18 novembre 1998 et donne lieu à une concertation conduite par M. François Monier, conseiller maître à la Cour des comptes. La méthode choisie pour mener cette réflexion est une méthode partenariale, et il ne peut être question d'avancer sans les organismes sociaux. L'objectif fixé est de permettre aux commerçants, artisans et professionnels libéraux d'acquitter leurs cotisations sociales selon un calendrier et des modalités unifiés. La démarche s'inscrit dans le cadre des conclusions de la mission d'étude IGIC/IGAS de novembre 1998 qui a signalé, d'une part, la complexité des procédures en cause, liée à la multiplicité des organismes sociaux compétents pour le recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants et, d'autre part, la difficulté de mise en uvre de ces procédures, notamment pour les primo-déclarants ou les cotisants en difficulté. Par ailleurs, cette réflexion doit avoir pour souci de ne pas dégrader le taux de recouvrement enregistré par les différents organismes. La compétence et le professionnalisme des organismes recouvreurs actuels n'ont pas été mis en cause, et le propos n'est pas de minimiser leur rôle. En tout état de cause, le Gouvernement n'envisage aucune solution brutale, soucieux de permettre à tous les partenaires concernés de prendre en charge, dans de bonnes conditions, les changements nécessaires. Les premières conclusions des travaux qui ont été menés seront tirées prochainement.
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