Question de M. ARNAUD Philippe (Charente - UC) publiée le 09/03/2000
M. Philippe Arnaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la fréquence des visites de prévention pour le personnel de l'éducation nationale et sur l'insuffisance de médecins en médecine de prévention. En effet, les personnels les plus exposés à certains risques tels que les personnels de restauration ou de laboratoire, soumis en théorie à des visites annuelles, ne sont dans les faits pas suivis ainsi que les autres personnels (enseignants...) qui doivent bénéficier d'une visite quinquennale et qui ne voient pas de médecin de prévention de toute leur carrière. Cette obligation de médecine du travail est faite aux entreprises du secteur privé qui s'exécutent et sont d'ailleurs contrôlées à cet effet. Aussi, il le remercie de lui indiquer quelles mesures il compte prendre pour permettre le plein accomplissement de l'intégralité des missions dévolues à cette médecine de prévention pour le service public d'éducation qui relève de la responsabilité de l'Etat.
- page 834
Réponse du ministère : Éducation publiée le 18/05/2000
Réponse. - Au ministère de l'éducation nationale, la médecine de prévention relève de dispositions communes à toute la fonction publique de l'Etat fixées par le décret nº 82-453 du 28 mai 1982 modifié par le décret nº 95-680 du 9 mai 1995 relatif à l'hygiène, la sécurité du travail et la prévention médicale dans la fonction publique. La surveillance médicale des personnels instaurée par ce décret a pour objet de " prévenir toute altération de la santé des agents du fait de leur travail ". Les dispositions antérieures du décret du 28 mai 1982 précité n'imposaient pas de visites médicales obligatoires. Cependant, les agents l'estimant nécessaire pouvaient demander à bénéficier d'un examen annuel au sein des académies, et des actions de prévention et de suivi étaient prioritairement engagées en faveur des personnels les plus exposés à certains risques : agents de service, ouvriers professionnels, personnels de restauration et personnels techniques de laboratoire, enseignants affectés en lycées techniques et professionnels. Le décret au 9 mai 1995 rend désormais obligatoire la visite médicale des personnels dans le cadre de leur travail. La nature et la fréquence de ces visites sont appréciées par le médecin de prévention, en fonction des agents et des postes de travail que ceux-ci occupent. En tout état de cause, ces visites doivent être au moins annuelles pour les personnels nécessitant une surveillance particulière, et quinquennales pour les autres agents. Les actions de prévention et de suivi, destinées aux personnels les plus exposés, seront poursuivies. Les emplois de médecin inscrits au budget de l'éducation nationale sont destinés au service de promotion de la santé en faveur des élèves. Ils sont occupés par des médecins de l'éducation nationale, recrutés par voie de concours, et titularisés à l'issue d'un stage de formation adaptés aux spécificités de la médecine scolaire. En l'absence de support budgétaire correspondant à leur spécialité, les médecins du travail qui assurent le suivi des personnels de l'éducation nationale sont rémunérés en heures de vacation. Depuis le 1er janvier 1996, l'éducation nationale disposait, au titre de la médecine de prévention, de 47,5 équivalents temps plein (ETP), dont 6 obtenus au budget de 1996. A compter du 1er janvier 1998, dans le cadre du renforcement des crédits inscrits dans la loi de finances 1998, une enveloppe correspondant à 15 ETP de médecins de prévention a été attribuée au service de promotion de la santé en faveur des personnels. Des moyens supplémentaires seront demandés dans les années à venir, l'objectif étant d'avoir un médecin de prévention par département, deux dans les gros départements, soit une centaine de praticiens. En revanche, la surveillance médicale des personnels des établissements d'enseignement et d'éducation se trouvant en contact habituel avec les élèves relève des dispositions du livre II, titre II " Santé scolaire et universitaire " du code de la santé publique, dont la finalité est la prévention de la santé des élèves. En effet, l'article L. 192 dudit code prévoit que ces personnels sont obligatoirement soumis périodiquement, et au moins tous les deux ans, à un examen médical de dépistage des maladies contagieuses. Conformément aux dispositions de l'article L. 193 de ce code, les examens de dépistage prévus à l'article L. 192 sont organisés par les centres médico-sociaux scolaires qui existent dans chaque chef-lieu de département et d'arrondissement, dans chaque commune de plus de 5 000 habitants et dans les communes dont la liste est fixée par arrêté interministériel.
- page 1777
Page mise à jour le