Question de M. VALADE Jacques (Gironde - RPR) publiée le 09/03/2000
M. Jacques Valade attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème posé par l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) des prestations juridiques et judiciaires des avocats. En effet, une partie de la clientèle des cabinets d'avocats a la faculté de récupérer intégralement la TVA du fait de son régime fiscal, si bien que seuls les particuliers supportent le poids intégral de la TVA au taux normal de 20,6 %. Il lui demande de bien vouloir envisager l'institution d'un taux réduit de TVA de l'ordre de 5,5 % sur toutes les prestations juridiques et judiciaires dispensées aux particuliers afin de rétablir une équité sociale au regard de la rémunération des frais de justice.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 01/06/2000
Réponse. - Les règles communautaires en matière de taxe sur la valeur ajoutée limitent l'application du taux réduit aux seules opérations inscrites sur la liste annexée à la directive 92/77 du 19 octobre 1992, relative au rapprochement des taux de TVA dans la Communauté. Les prestations d'avocats n'y figurent pas en tant que telles. La directive adoptée le 22 octobre 1999 relative à la possibilité de soumettre au taux réduit de la TVA les services à forte intensité de main-d' uvre ne permet pas davantage l'application du taux de 5,5 % à ces prestations, qui ne font pas partie de la liste de services éligibles annexée à cette récente directive. En revanche, l'application du taux réduit est autorisée pour certaines prestations ayant un caractère social marqué. C'est sur ce fondement que la France soumet au taux réduit de 5,5 % la rémunération perçue par les avocats et les avoués dans le cadre de l'aide juridictionnelle, c'est-à-dire l'indemnité reçue de l'Etat mais également, en cas de prise en charge partielle de l'Etat, la contribution versée par le bénéficiaire de l'aide. En effet, les ressources du bénéficiaire peuvent justifier, au regard du droit communautaire, l'application du taux réduit. En outre, les avocats dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 245 000 francs bénéficient d'une franchise qui les dispense du paiement de la taxe. Ces dispositions permettent d'assurer aux personnes les plus modestes un meilleur accès à la justice et de limiter les conséquences de l'imposition à la TVA des opérations réalisées par les petits cabinets dont les particuliers constituent la principale clientèle. L'application du taux réduit de la TVA à l'ensemble des prestations fournies par les avocats n'est en revanche pas envisageable dès lors qu'elle excéderait les limites offertes par le droit communautaire.
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