Question de M. JOYANDET Alain (Haute-Saône - RPR) publiée le 09/03/2000
M. Alain Joyandet appelle l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les conséquences de la décision du Conseil d'Etat en date du 17 novembre 1999, sur une éventuelle redéfinition de la notion de réalité régionale, notamment dans le cadre des zones d'Indication géographique protégée (IGP). En effet. si l'on prend l'exemple de la zone IGP de la saucisse de Morteau, on remarque qu'elle ne vise que quelques cantons du Haut-Doubs et du Haut-Jura et non la Franche-Comté dans son intégralité. Or, la Haute-Saône, et tout particulièrement la région de Luxeuil, a été sous l'occupation des Romains le berceau des charcuteries salaisons fumées, envoyées à Rome, y compris la saucisse de Morteau. C'est donc une réalité historique et régionale qu'il conviendrait de rétablir : les industriels salaisonniers et les artisans bouchers charcutiers de la Haute-Saône et du territoire de Belfort sont depuis toujours des fabricants de saucisse de Morteau et revendiquent haut et fort les droits et la reconnaissance du patrimoine commune de la Franche-Comté et le droit de perpétuer la tradition franc-comtoise à travers la filière porcine et la fabrication des produits du terroir, tout particulièrement en ses salaisons dont fait partie la saucisse de Morteau, dans le respect des règles absolues et de la tradition. C'est pourquoi, il lui demande s'il ne serait pas possible de tirer les conséquences de la décision du Conseil d'Etat du 17 novembre 1999 en étendant la zone IGP concernant la saucisse de Morteau à l'ensemble de la région Franche-Comté, afin d'assurer, comme il se doit, l'homogénéité régionale. Cette solution permettrait ainsi, aux industriels salaisonniers et aux artisans bouchers charcutiers de la Haute-Saône et du territoire de Belfort de fabriquer la saucisse de Morteau dans les mêmes conditions que leurs homologues du Doubs ou du Jura, préservant, par voie de conséquence, à la fois une réalité historique solide et l'unité régionale.
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Transmise au ministère : Agriculture
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 01/06/2000
Réponse. - Par un arrêt du 17 novembre dernier, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté d'homologation du label régional du 6 février 1998, ainsi que la décision par laquelle les ministres chargés de l'agriculture et des finances ont transmis à la Commission européenne la demande d'enregistrement de l'indication géographique protégée (IGP) " Saucisse de Morteau ". Aussi, au vu des motifs exposés par le Conseil d'Etat pour prononcer cet arrêt, il appartient désormais aux professionnels concernés de la région de décider de la forme que doit prendre le nouveau dossier de demande d'enregistrement en IGP, qui fera l'objet d'une nouvelle procédure d'instruction.
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