Question de M. JOYANDET Alain (Haute-Saône - RPR) publiée le 09/03/2000
M. Alain Joyandet appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les mauvais résultats des transmissions de feuilles de soins électroniques par l'intermédiaire du système de la carte Vitale. En effet, il apparaît que, au-delà des réticences technologiques que peuvent ressentir certains professionnels de la santé à utiliser l'outil informatique, certains risques de " piratages " des réseaux informatiques lors de ces transmissions peuvent exister. Il existerait donc des dangers de fuite lors de ces opérations, dangers qui pourraient efficacement être palliés par une sécurisation du système, soit par l'intermédiaire d'un cryptage, soit par une signature électronique. A l'heure où le Sénat vient de se prononcer sur le projet de loi relatif à la signature électronique, il semble regrettable que les pouvoirs publics, et plus particulièrement les services de la sécurité sociale, n'assurent pas une plus grande sécurité aux transmissions des données qui, détournées, pourraient être utilisées à mauvais escient. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qui ont été prises ou qui vont être prises de façon à assurer une plus grande fiabilité de ces transmissions. Cette sécurisation semble, en effet, une condition indispensable à une plus grande confiance des médecins dans le système et devrait garantir un plus grand succès au dispositif.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 15/03/2001
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention de la ministre sur la montée en charge de la télétransmission des feuilles de soins et la nécessaire sécurité qui doit s'y appliquer. Si la montée en charge de télétransmissions est plus lente que prévu, la progression est régulière chez les médecins. En décembre 2000, plus de 45 000 médecins d'exercice libéral (soit 44,50 % de l'effectif total) - contre 14 000 au 8 décembre 1999 (environ 13 %) -, en grande majorité des généralistes (plus d'un sur deux), télétransmettent régulièrement des feuilles de soins électroniques (FSE) au rythme moyen de 60 FSE par médecin et par semaine. Pour l'ensemble du système de soins, le taux de croissance global est soutenu : au total, on dénombre désormais près de 62 000 professionnels de santé (médecins, masseurs kinésithérapeutes, pharmaciens, infirmiers et autres auxiliaires médicaux) qui sont entrés dans le dispositif. Actuellement, plus de 800 000 FSE en moyenne (tous régimes confondus) sont transmises par jour ouvré avec une progression hebdomadaire de l'ordre de 4 %. La sécurité de la télétransmission est une préoccupation centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité, prise en compte dès la conception du dispositif. Les feuilles de soins transitent ainsi par un réseau (réseau santé social) comportant dans son cahier des charges des prescriptions de sécurisation renforcée visant à assurer une protection efficace contre les intrusions au moyen de techniques de type " pare-feu ". En 2001, cette sécurité sera renforcée par le cryptage des données transmises, notamment des données sensibles couvertes par le secret médical. La sécurité des flux électroniques passe également par l'authentification du praticien, du pharmacien ou de l'auxiliaire médical. C'est précisément à cette fin qu'a été mise en place la carte de professionnel de santé (CPS). Chaque professionnel de santé doit ainsi disposer d'une carte d'authentification et de signature électronique. Au 11 décembre 2000, près de 80 000 médecins exerçant à titre libéral (soit environ 70 % de l'effectif) étaient en possession de leur carte de professionnel de santé et c'est au total 275 000 cartes de famille CPS qui ont été délivrées à ce jour, toutes professions et modes d'exercice confondus (y compris les établissements de soins), dont les cartes délivrées aux personnels d'établissements (secrétaires médicales, préparateurs en pharmacie,...) sont au nombre de 112 000.
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