Question de M. BERNADAUX Jean (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 09/03/2000
M. Jean Bernadaux attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants sur la requête, réitérée par les associations d'anciens combattants, relative à la " décristallisation " des droits à pension en faveur des combattants algériens, marocains, tunisiens, d'Afrique équatoriale et occidentale qui nous ont aidés à libérer notre pays au cours des deux guerres mondiales. La loi de finances pour 2000 ne prévoit, en effet, aucune mesure de revalorisation des pensions des intéressés, lesquelles accusent pourtant un retard significatif en termes de pouvoir d'achat par rapport à celles attribuées à un ancien combattant ressortissant français, et ce, pour un même taux d'invalidité. Aussi lui demande-t-il s'il entend rétablir rapidement une situation équitable, témoignant de notre reconnaissance.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 04/05/2000
Réponse. - La " cristallisation " résulte d'une décision prise par le législateur français en 1959 et qu'aucun gouvernement, ni aucune majorité parlementaire, n'ont souhaité modifier depuis. Au moment de l'indépendance, les autres puissances coloniales ont interrompu le versement des pensions. La France a opté pour une solution de compromis qui a préservé, dans leur principe, les droits acquis par ceux qui avaient combattu à son service, en maintenant les pensions mais en les cristallisant aux tarifs alors en vigueur. En vertu de la " cristallisation ", les droits à réparation acquis ont été transférés sur des allocations viagères non révisables et non réversibles. Certes, par l'effet de mesures dérogatoires renouvelées jusqu'en 1994, ces allocations viagères ont été revalorisées à plusieurs reprises et les droits sont demeurés ouverts durant une période transitoire qui ne pouvait être indéfiniment prolongée. Le non renouvellement des mesures dérogatoires y a mis fin en 1995. La situation qui en résulte doit être examinée du point de vue du tarif des pensions et du point de vue des droits nouveaux. Il importe en premier lieu que les allocations viagères versées conservent le pouvoir d'achat des pensions antérieures. Une étude récente montre que c'est largement le cas dans tous les pays d'Afrique, mais qu'un déficit s'est créé au détriment des anciens combattants des Etats du Maghreb. D'autre part, une nouvelle jurisprudence du Conseil d'Etat infirme l'interprétation administrative considérant que la " cristallisation " emporte la forclusion des droits nouveaux. Dans des décisions d'assemblée, la Commission spéciale de cassation des pensions temporairement adjointe au Conseil d'Etat a jugé que le droit à réversion aux veuves restait ouvert, ainsi que le droit à révision pour aggravation. Un avis récent du Conseil d'Etat, publié au Journal officiel du 1er janvier 2000 a affirmé que la retraite du combattant est due aux ressortissants atteignant l'âge de 65 ans. Le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants uvre en faveur d'une nouvelle appréciation du dossier de la " cristallisation " qui devrait comporter une amélioration des tarifs des pensions payées au Maghreb et la traduction au plan administratif des décisions de justice évoquées.
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