Question de M. ABADIE François (Hautes-Pyrénées - RDSE) publiée le 09/03/2000
M. François Abadie demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie si l'application de la loi nº 99-944 du 15 novembre 1999, relative au pacte civil de solidarité (PACS), est conforme à l'article 40 de la Constitution. Dans le cas contraire, il lui demande de bien vouloir préciser qui va payer le manque à gagner pour l'Etat entraîné par les libéralités accordées aux bénéficiaires du PACS.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 18/05/2000
Réponse. - Par sa décision nº 99-419 DC du 9 novembre 1999, le Conseil constitutionnel, saisi par des députés et des sénateurs, a déclaré les articles de la loi nº 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité conformes à la Constitution.
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